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LES RAPPORTS PERIODIQUES

Audit Dépenses sur Fonds PPTE

 

COUR SUPREME                                    UNITE – TRAVAIL – PROGRES

CHAMBRE DES COMPTES

 

 

RAPPORT D’AUDIT PPTE 2

 

 

INTRODUCTION

Faisant suite à la lettre de Monsieur le Ministre des Finances n°139/MEF/DG/03 du 26 février 2003, le Président de la Cour Suprême a désigné par ordre de mission n°006/PCS/2003 du 23 avril 2003, une équipe composée de Messieurs DOLOTAN NOUDJALBAYE, MOUTA ALI ZEZERTI, BILAL SOUBIANE, ADAM MALLOUM SALEH, ABDOULAYE BRAHIM, et Mme NEPIDE DOSSOUM POPEE, respectivement Président, conseillers et assistants à la Chambre des Comptes pour procéder à l’audit des dépenses engagées sur fonds de réduction de la pauvreté.(Annexe n°1)

 

Pour des considérations d’ordre administratif et matériel, l’ audit qui couvre la période allant du 15 mai au 31 décembre 2002, n’a effectivement démarré que le 26 mai. Il doit s’appuyer sur les mêmes termes de référence que le précédent et s’attachera notamment à analyser les éléments suivants :

 

-          conformité du choix de la procédure des dépenses avec la législation tchadienne et avec les principes de base gouvernant la gestion et l’utilisation des ressources publiques ;

 

-          régularité des procédures suivies (disponibilité et conformité des pièces produites, conformité du circuit d’approbation…) ;

 

-          analyse de la qualité des évaluations effectuées par les sous-commissions techniques d’analyse des offres pour les marchés et par le contrôle financier pour les Bons de Commande Administratifs (BCA) ;

 

 

 

-          examen des livraisons effectuées dans le cas où la dépense engagée a été liquidée, effectuer pour un échantillon sélectionné de façon aléatoire une vérification physique des biens livrés et établir la conformité avec les spécifications du contrat.

 

Sont concernés par cet audit, tous les départements ministériels et institutions bénéficiaires de l’assistance intérimaire, exception faite de la cour suprême ,dont le contrôle de l’utilisation des crédits devra être effectué par une commission de l’Assemblée Nationale, en application des recommandations faites par la Chambre des Comptes .

 

Le présent rapport retracera dans sa première partie le déroulement de l’audit (I) avant de faire des observations, suggestions et recommandations (II).

 

 

I – DEROULEMENT DE L’AUDIT

 

Il s’agira ici, de s’assurer après une vérification à posteriori sur pièces que les marchés et bons de commande administratifs, ont été passés et exécutés conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en matière d’exécution des dépenses publiques. Pour ce faire, il sera procédé par département ministériel à :

 

-          l’analyse des procédures de passation des marchés et d’octroi des BCA qui consiste pour l’essentiel à vérifier l’opportunité du recours à la procédure d’appel d’offres restreint ou de marché négocié, la conformité de cette procédure avec la législation, et aussi que les dépenses n’ont pas fait l’objet de fractionnement injustifié dans le but de permettre le recours à la procédure de BCA ;

 

-          l’examen des livraisons effectuées qui a pour but de vérifier que les biens commandés ont été livrés et sont conformes aux spécifications du contrat ;

 

-          l’étude comparative des prix qui permet éventuellement de faire ressortir les écarts entre les prix de la mercuriale et ceux du contrat ;

 

-          l’examen des paiements qui a pour but de s’assurer qu’ils ont été effectués dans le respect des règles de la comptabilité publique.

 

 

 

I – 1  MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

 

Pour l’exercice 2002, des crédits d’un montant de 2.987.306.000 F ont été ouverts au profit du ministère de la Santé Publique, dans le cadre du budget additionnel.

Par rapport à ce montant, des dépenses ont été engagées à hauteur de 2 029 743 752, ce qui correspond à un taux d’exécution de 67,94 %.

 

I-1.1 ANALYSE DES PROCEDURES

 

Au cours de la période sous revue, sept (7) marchés totalisant 716 424 949 F ont été attribués, quinze (15) BCA d’un montant de 118 909 803 F ont été accordés aux fournisseurs et une somme de 194 429 000 F a été mise à la disposition du Ministère de la Santé Publique pour la formation.

 

I-1.1.1 – LES MARCHES

 

Les marchés n° 48 du 31/11/2001 relatif à la construction de l’hôpital de Oum – Hadjer, n° 49 et 49 bis afférent aux études, au contrôle et au suivi des travaux du marché 48 et n°50 concernant l’achat de deux véhicules ont été régulièrement passés si l’on se réfère à l’analyse de la procédure qui en a été faite lors du précédent audit.

 

Le marché n° 05 du 11/07/2002 portant achat de médicaments et produits pharmaceutiques, est un marché de gré à gré dont l’attribution est conforme aux dispositions de la Convention du 26/02/98 entre la Centrale Pharmaceutique d’Achats ( C.P.A.) et le Gouvernement de la République du Tchad.              

 

Le marché n° 31 du 9/12/2002 relatif à la construction et à la réhabilitation des infrastructures sanitaires dans le Chari – Baguirmi et le B.E.T. a été passé sur appel d’offres. L’ouverture des plis a été faite le 25/07/02. La sous – commission technique a évalué les offres du 26 au 31/07/2002. La commission d’appel à la concurrence a attribué le marché le 11/09/2002 à la société SOTPOH et la notification lui en a été faite le 13/12/2002.

 

Le marché n° 41 du 2/04/2003 relatif à la construction et à la réhabilitation des

infrastructures sanitaires dans le Logone occidental et le Mayo – Kebbi a été

régulièrement attribué. Les plis ont été ouverts le 23/08/2002, et la sous – commission technique a évalué les offres le 29/08/2002. A l’issue de sa réunion du 27/10/2002, la société E.C.R.B. a été retenue et la notification de l’attribution lui a été faite le 17/04/2003.

 

 
 
I-1.1.2 – LES BONS DE COMMANDE ADMINISTRATIFS

 

 

Un total de quinze (15) bons de commande administratifs a été accordé aux fournisseurs pour un montant estimé à 118.909.803 F.

 

D’une manière générale la procédure de passation des contrats par bons de commande administratifs, a été respectée . Il convient cependant de faire remarquer que :

 

-          les administrateurs des crédits du département, pour contourner la passation des marchés, ont eu recours aux BCA pour acquérir 13 motos dont le coût s’élève à 29.000.000 F. Les bons de commande administratifs N° 125, 126, 127, 128 et 129 illustrent à suffisance cette pratique.

 

De même, pour construire les locaux des gardiens dont le coût est évalué à 22.958.000 F,  il  a été émis  quatre BCA  portant  respectivement les n° 121, 122, 123 et 124.

 

-          des BCA ont été émis pour le règlement des reliquats des marchés alors qu’en l’espèce, la réglementation exige que le paiement se fasse au vu des factures ou des décomptes.. ( Annexe n° 2 )

 

 

I –1.1.3   LA FORMATION

 

Des crédits d’un montant de 194 429 000 F ont été alloués au département de la santé pour la formation. Sur cette enveloppe une somme de 132.341.500 F a été engagée pour la formation de quatorze (14) agents de santé répartis comme suit :

 

-          Cinq (5) spécialistes paramédicaux à Dakar ;

 

-          Cinq (5)spécialistes paramédicaux à Yaoundé ;

 

-          Trois (3) administrateurs de santé à Lomé ;

 

-          Un (1) administrateur de santé à Ouagadougou.

 

 

 

 

I-1.2   ANALYSE DES LIVRAISONS

 

S’agissant des BCA, la Chambre des Comptes, au regard des procès –verbaux de réception  en sa possession a procédé à un contrôle physique dans les magasins le 13 juin 2003. Il en est résulté qu’à l’exception du BCA n° 125 relatif à l’acquisition des motos, toutes les autres fournitures ont été livrées .

 

Les locaux des gardiens de l’hôpital de district de Chagoua, de Farcha, du centre de santé d’Ardep-Djoumal et du programme de cécité ont été effectivement construits et réceptionnés.

 

Par lettre n°37/CC/CS/03 du 21/08/03, la Chambre des Comptes a demandé une expertise des travaux de construction de ces locaux à la Direction des Bâtiments et de la Construction du Ministère des Travaux Publics. L’évaluation du coût de ces constructions par les services techniques de la Direction des Bâtiments se chiffre à 2 793 835 F par local contre 5 627 000 F engagé par les BCA n°121, 122, 123 et 6 077 000 F par le BCA n°124.

 

La Chambre des Comptes constate que les prix réels donnés par les services spécialisés et ceux des BCA vont du simple au double. (Annexe n°3)

 

Cette expertise confirme les doutes émis par la Chambre des Comptes en ce qu’elle avait estimé que les coûts des BCA n°112, 118, 119, 120 et 138  paraissaient très élevés par rapport aux travaux de réfection effectivement réalisés.

 

Quant aux marchés, la constatation de l’exécution des marchés n° 31 du 9/12/2002 et  41 du 2/04/2003 relatifs à la construction et à la réhabilitation des infrastructures sanitaires, dont les délais de livraison sont dans les deux cas de quatre ( 4) mois, ne pourra se faire que lors du prochain audit.

 

Les médicaments et produits pharmaceutiques, objet du marché n° 05 du 11/07/2002 ont été entièrement livrés dans le respect du délai contractuel. Il en est de même des sept (7) véhicules, objet du marché n°50.

 

Le marché n° 48 portant construction de l’ hôpital de Oum-Hadjer dont le délai d’exécution est de 9 mois, est arrivé à expiration le 5 décembre 2002. La demande de réception provisoire a été adressée par l’entreprise AL-RIDA au ministère de la santé publique le 27/03/2003.

 

La chambre des comptes relève que la livraison provisoire a accusé un retard de 111 jours. Aussi, en application de l’article 16 des termes du marché 48 qui prévoit des pénalités de 1/2000ème, un ordre de recettes d’un montant de 40.935.801 F, doit être émis à l’encontre de l’entreprise susmentionnée. (Annexe n°4)

 

Il convient cependant de mentionner que si la réception provisoire n’a toujours pas eu lieu, c’est à présent à la demande du ministère qui en a sollicité le report à la fin du mois de juin 2003, qui correspond à la période des fins des travaux additifs portant sur les Voiries, Réseaux et Drainages (VRD), objet de l’avenant n° 1 au marché n° 48.

 

 

I-1 .3   ANALYSE DES PAIEMENTS

 

 

I-1.3.1  Les marchés

 

Une somme totale de 1.028.484.941 F a été décaissée pour le paiement des marchés.

 

Les marchés n° 05 afférent à l’achat des médicaments et des produits pharmaceutiques, n°48 concernant la construction d’un hôpital de district à Oum-Hadjer, et n° 50 relatif à l’acquisition de sept (7) véhicules, ont été entièrement payés.

 

Le marché n° 49 bis d’un montant total de 38.478.000 F, et dont l’objet est le contrôle et le suivi des travaux de la construction de l’hôpital de district, a été payé à hauteur de 19.080.000 F.

 

Au niveau du paiement du marché n° 48, la chambre des comptes constate que :

 

-          ledit marché a été entièrement payé avant même la réception provisoire ;

 

-          le paiement du dernier décompte qui est de 83.939.293 F a été effectué sans le prélèvement de la retenue de 18 %. Ce qui constitue à la fois une entorse à la réglementation et un manque à gagner pour l’Etat de 15 109 072 F. (Annexe n°5).

 

Il s’agit là au niveau du trésor des manquements imputables au service de la dépense et à celui de la comptabilité.

 

Il convient de mentionner qu’aucun BCA n’a été payé.

 

I-1.3.2  La formation

 

 

Le dépouillement des bordereaux ayant servi au paiement des différentes bourses, fait ressortir que :

 

-          faute de pré- inscription, deux étudiants n’ont pu être admis à Dakar. Leurs frais de formation ont été virés au profit de l’institution qui devait les accueillir ( ordre de virement n° 210 du 21/11/02) et leurs titres de transport se trouvent à l’agence de voyage Tchad- Evasion ;

 

-          une somme d’un montant de 7.018.100 F destinée à couvrir les frais de formation et de transport d’un étudiant devant se rendre à Yaoundé et bénéficiaire par ailleurs d’une bourse de la Coopération Française, se trouve actuellement cantonnée au Trésor Public.

 

La chambre des comptes demande l’annulation des écritures comptables et le reversement de cette somme au compte IPPTE au profit du ministère de la santé publique.

 

MINSTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

SITUATION DES CREDITS PPTE DU 15/05 AU 31/12/02

 

Nature

dépenses

Crédits

ouverts

Crédits

Engagés

Paiements

Biens et

Services

572 907 000

132 341 500     

132 341 500

Equipements

Investissements

2 413 399 000

1 897 402 252

1.028.484.941 

Total

 

2.987.306.000 

2 029 743 752 

1 160 826 441

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I- 2 -  CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Le Conseil Constitutionnel a bénéficié d’une allocation des crédits de 403 738 000 f au titre du budget additionnel 2002. Les engagements de la période s’élèvent à 127 162 059 f, soit un taux de 31,5 %.

 

I- 2 - I - Analyse des procédures

 

Aucun marché n’a été passé pendant la période considérée, tandis que trois BCA ont été émis.

 

I- 2 - 1.1 – LES MARCHES

 

Il s’agit du marché de gré à gré du 24/12/2001 relatif à la réhabilitation du siège du Conseil Constitutionnel dont la procédure a été déjà examinée lors de l’audit réalisé l’année dernière.

 

I- 2 - 1.2 – LES BCA

 

Trois (3) BCA  d’un montant total de 12 800 000 f et portant les n°27, 42 et 52

ont émis pour l’acquisition de huit motos.

 

L’administrateur des crédits  a procédé au fractionnement du montant en BCA et n’a pas fait jouer la concurrence. 

 

I- 2-2 – ANALYSE DES LIVRAISONS

 

I- 2-2 .1-  LE MARCHE

 

Le bâtiment du siège du Conseil n’a pas encore été réceptionné ; les travaux de réfection se poursuivent. La chambre constate un retard par rapport au délai contractuel.  Selon l’attributaire ce retard serait imputable au Ministère des Finances qui n’a pas déboursé à temps l’avance de démarrage et le premier décompte.

 

I- 2-2 –2  LES BCA

 

Les huit (8) motos sont effectivement livrées et affectées par notes du Secrétaire Général du Conseil aux différents services utilisateurs.

 

 

 

 

I- 2 – 3 - ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Le trésor a décaissé une somme de 122 362 059 f pour le compte du Conseil Constitutionnel.

 Un montant 114 362 059 f a été payé à l’entreprise SACCOGEN au titre de l’avance de démarrage et d’un décompte conformément au terme du marché sus- cité et 8 000 000 f en règlement des motos commandées suivant le BCA N°27.

 

Il est à noter que le montant du BCA n°42, soit 3 200 000 f, mandaté en 2002 a été payé en 2003 tandis que le BCA n°52 reste impayé.

 

SITUATION DES CREDITS PPTE EXERCICE 2002

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Nature des dépenses

Crédits

ouverts

Dépenses

engagées

Paiements

Biens et services

  20 000 000

  -

  -

 Equipement

383 738 000

  127 162 059

114 362 059

Total

 

 403 738 000

 127 162 059

 122 362 059

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I .3 - MINISTERE DE L’ELEVAGE

 

Le Ministère de l’Elevage a eu à bénéficier au titre de l’année 2002 d’un crédit d’un montant de 1 363 402 000 f sur fonds PPTE. Ce  crédit a servi à réaliser des ouvrages et à acquérir divers équipements par voie de marchés, BCA et caisse d’avance. Les engagements se chiffrent à 56 225 742 f, soit 4,12%.

 

I .3 - 1- ANALYSE DE LA PROCEDURE

 

Un marché a été attribué , neuf (9) BCA ont été émis et une caisse d’avance a été ouverte.

 

I .3 –1 - les marchés

 

Un appel d’offres ouvert composé de 4 lots a été lancé pour la construction de quarante quatre (44) puits pastoraux et la réhabilitation de quatorze (14) autres dans huit(8) départements. Suite à cet appel d’offres, cinq entreprises ont soumissionné. Le dépouillement des offres a eu lieu le 26/11/02 et l’attribution est intervenue le 8/01/03. Trois des lots mis en compétition ont été attribués à la Société Tchadienne d’Hydraulique (STH) pour un montant de 1 098 700 000 f dont 773 000 000 f sur bonus pétrolier et 327 000 000 f sur fonds PPTE. Le marché vient d’être approuvé le 30/04/03. Le quatrième lot s’est avéré infructueux.

 

I .3 1.2 -  les BCA

 

Neuf (9) BCA d’un montant de 54 635 089 f ont été émis sur ce crédit.

 

La seule observation qui mérite d’être soulignée est le fait que l’administrateur des crédits n’a pas fait jouer la concurrence.

 

I .3.1 -3 – la caisse d’avance

 

Une caisse d’avance d’un montant de 1 590 653 f a été créée par arrêté n°085/MEF/DO/SORDT du 6/11/02. Cette somme est destinée au budget de fonctionnement du comité de concertation sur la stratégie de collecte des taxes sur les ventes, l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’élevage. 

 

 

 

 

 

I .3.2 – ANALYSE DES LIVRAISONS

 

La Chambre des Comptes a eu à effectuer en date du 16/07/03 une descente au magasin du Ministère de l’Elevage en vue de vérifier l’effectivité des réceptions des fournitures commandées. Le constat est que toutes les fournitures objet des BCA ont été livrées.

 

Le délai d’exécution du marché relatif à la construction et à la réhabilitation des puits pastoraux est fixé à six mois ; aussi l’examen des travaux réalisés se fera lors du prochain audit.

 

Les marchés n°01/ME/DG/01 du 11/12/01 relatif à la construction de sept (7) puits pastoraux neufs et l’achèvement de dix (10) autres dans les départements du Baguirmi et du Dababa , n°02/ME/DG/01 du 11/12/01 relatif à la réalisation de deux (2) forages et l’installation de trois (3) équipements solaires dans les départements du Bahr El Ghazal et du Bourkou, avaient été examinés lors du précédent audit par la Chambre des Comptes.

 

Ayant constaté des irrégularités dans la certification des travaux réalisés, la Chambre avait recommandé la suspension du paiement desdits marchés jusqu’à la vérification des ouvrages réalisés. Suite à cette recommandation, le Ministère de l’Elevage a ordonné deux missions de vérification sur le terrain. D’abord une première du 1er au 7/10/02 et du 3 au 9/01/03 et ensuite une deuxième du 30/05 au 04/06/03 afin de s‘assurer de l’effectivité des réalisations des travaux.

 

Les rapports des missions ont révélé que les ouvrages seraient réalisés à hauteur de 68 % et comporteraient quelques défaillances. L’Entrepreneur a entre temps suspendu les travaux. Interrogé sur les raisons de cette suspension et les anomalies constatées, celui-ci invoque le non paiement d’un décompte et l’absence d’un représentant qualifié du maître d’ouvrage chargé du contrôle et du suivi des travaux. L’agent qualifié de la Direction de l’Hydraulique qui a été désigné pour vérifier si les travaux sont exécutés dans les normes requises n’a pu se rendre sur le terrain faute de moyen de transport et d’outils de travail.

 

Conscients de la responsabilité des uns et des autres dans le retard qu’ont connu les travaux, le Ministère de l’Elevage et l’entreprise SEMOH ont entrepris récemment des discussions en vue de l’achèvement des ouvrages. Une première réunion a eu lieu le 1/08/03 en présence du Ministre de  l’Elevage. Deux autres réunions se sont tenues le 4/08/03 et le 14/08/03. A l’issue de celles-ci un délai d’un mois à compter du 15/10/03 a été accordé à l’entrepreneur pour parachever les travaux. Ce dernier s’est engagé par lettre n°11/SEMOH/DG/03 à les finir dans le délai nouveau fixé.  (annexe n°6).

 

La Chambre des Comptes émet des doutes quant à la capacité technique de l’entreprise SEMOH à exécuter les travaux conformément aux marchés concernés. L’application des pénalités de retard donnerait un montant atteignant le niveau limite qui entraînerait de facto la résiliation des contrats.

Dans tous les cas les paiements doivent rester suspendus jusqu’à la fin de l’exécution des travaux

  

 

 

I .3 .3 - ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Un montant de 37 945 834 f a été décaissé pour le paiement des BCA.

 

La caisse d’avance de 1 590 653 f a été entièrement payée.

 

MINISTERE DE L’ELEVAGE

SITUATION DES CREDITS DU 15/05 AU 31/12/02

 

Nature

dépenses

Crédits ouverts

Dépenses engagées

Paiements

Biens et

Services

66 258 000

56 225 742

39 536 487

Equipement

Investissement

1 297 144 000

-

-

Total

 

1 363 402 000

 

 

56 225 742

39 536 487

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I.4 - MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (IGF)

 

Au titre du budget additionnel, le Ministère  des Finances a bénéficié  d’une allocation des crédits à hauteur de 546 807 000 f pour l’exercice 2002. Les engagements effectués s’élèvent à 55 142 243 f, soit 10,10%.

 

I.4 .1 - ANAYSE DE LA PROCEDURE

 

Le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers l’inspection Générale des Finance (IGF), a eu à passer trois (3) marchés et à émettre sept (7) BCA.

 
Les marchés

 

Le marché n°062/MEF/IGF/03 du 30/04/03 d’un montant de 98 247 000 fcfa est relatif à l’acquisition de trois véhicules TOYOTA HILUX double cabine, de 7 motos Honda CG125 et d’une moto dame 100 cm3.

 

Le marché est passé sur appel d’offres ouvert. Toutes les procédures ont été respectées.

 

Après l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres à la concurrence (CAC), l’ Administration bénéficiaire s’est rendue compte que le crédit disponible ne peut pas couvrir le montant dudit marché. Aussi une négociation a été menée entre l’attributaire et l’IGF en accord avec la CAC pour revoir à la baisse les commandes. (annexe n°7)

 

Le marché relatif à la construction d’un immeuble devant abriter les services de l’IGF a été passé par appel d’offres ouvert. Deux (2) sociétés seulement ont soumissionné, AL  KHERAT et AL HIBRAH. Le marché a été attribué à ce dernier pour un montant de 398 464 519 F. Il est encore dans le circuit d’approbation.

 

Le marché n°14/MEF/IGF/03 du 30/01/03 se rapporte aux études architecturales, à l’ingénierie, au contrôle et au suivi des travaux de construction du bâtiment de l’IGF pour un montant de 14 159 410 F. Il s’agit d’une consultation restreinte qui a débouché sur l’attribué du marché au cabinet d’études ARCAD.

 

La procédure a été bien respectée. Toutefois la notification a été faite le 21/11/02 avant l’approbation qui a eu lieu le 30/01/03 alors que selon l’article 23 du décret 859 du code des marchés, la notification doit être signifiée à l’attributaire après l’approbation du marché. L’Inspecteur Général des Finances n’a pas respecté les textes en vigueur. (Annexe n°8)

 
Les Bons de Commandes Administratifs

 

Sept (7) BCA d’un montant de total de 54 688 091 f ont été émis pendant la période allant du 15 mai au 31 décembre 2002. Ils ont servi à l’acquisition de divers matériels dont un (1) groupe électrogène, sept (7) portables, quatre (4) motos Honda, une (1) photocopieuse, une (1) machine à reliure et des pièces détachées pour véhicules TOYOTA.

 

 Une fois de plus la procédure n’a pas été respectée. L’administrateur des crédits de l’IGF chargé du contrôle de l’application des textes n’a pas fait jouer la concurrence.

 

I.4 .2 - Analyse des livraisons

 

Les moyens roulants, objet du marché n°62/MEF/IGF du 30/04/03 ont été réceptionnés le 1er mai 2003. Les trois véhicules Toyota Hilux, les sept motos Honda CG125 et la moto 100 cm3 ont été immatriculés et affectés aux différents services.

 

 Selon les procès-verbaux de réception, les fournitures et matériels ont tous été réceptionnés conformément aux commandes faites par BCA.

 

Il ressort de la vérification physique du matériel livré que la niche qui devrait abriter le groupe électrogène n’a pas été construite. Il s’agit là d’une réception fictive qui doit être considérée comme une faute de gestion passible au minimum des sanctions disciplinaires, surtout qu’il s’agit en l’espèce d’un manquement imputable à une institution de contrôle. (annexe n° 9)

 

La Chambre des Comptes constate qu’il y a de la complaisance dans la signature des procès-verbaux de réception par les administrateurs des crédits et les services de contrôle du Ministère des Finances.

 

 

 

 

 

I.4 .3 - ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Sept (7) bons de commande administratifs ont été payés. Il s’agit des BCA relatifs aux fournitures de bureau, de divers équipements ainsi que la construction d’une niche devant abriter le groupe électrogène objet du BCA n°27.

 

 L’ensemble des paiements effectués s’élève à cinquante cinq millions cent quarante deux mille deux cent quarante trois (55 142 243 F),

 

Tous les bons de commande administratifs sont payés au vu des pièces exigées par la réglementation financière y compris les procès-verbaux dûment signés par les représentants de l’Inspection Générale des Finances et du contrôle financier.

 

Après vérification physique faite sur le terrain il s’avère que la niche objet du procès-verbal du 18/10/02 n’a pas été construite alors que le fournisseur a été intégralement payé sur présentation d’un procès-verbal de réception fictif.

 

La Chambre des Comptes recommande le remboursement intégral de la somme de 2 100 000 F indûment perçue par le fournisseur AHMAT BACHAR.

 

INSPECTION GENERALE DES FINANCES

SITUATION DES CREDITS EXERCICE 2002

 

Nature dépenses

Crédits ouverts

Dépenses engagées

Paiements

Dépenses services

100 000 000

55 142 243

55 142 243

Equipements

 

446 807 000

-

 

Total

546 807 000

55 142 243

55 142 243

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I.5 - MINISTERE DE L’AGRICULTURE

 

Un crédit d’un montant de 2 918 530 000 F a été alloué au Ministère de l’Agriculture sur fonds PPTE au titre de l’année 2002. Les engagements de la période s’élèvent à 829 451 656 F, soit 28,42 %.

 

I.5 - 1 – ANALYSE DE LA PROCEDURE

 

Un marché a été attribué, cinq (5) BCA ont été émis et une caisse d’avance a été ouverte au cours de la période.

 

I.5.1.1 – LES MARCHES

 

Un seul appel d’offres a été lancé en 2002 pour l’acquisition de divers matériels à savoir les coffres-forts, les caissettes et les appareils de traitement phytosanitaire. Le marché a été attribué à la société HILTON pour un montant global de 159 215 962 F.

La procédure de passation et d’attribution de ce marché a été respectée. On trouve l’avis d’appel d’offres, les procès-verbaux d’ouverture et d’attribution de la CAC, le rapport de la sous-commission technique d’évaluation des offres.

 

I.5 1.2  LES BCA

 

Cinq (5) BCA d’un montant total de 28 527 656 F ont été régulièrement émis au cours de la période pour l’acquisition des pièces détachées et divers matériels. 

 

I.5 1.3– LA CAISSE D’AVANCE

 

Suite aux lettres n°139/MA/SE/191/DG/DEPP/02 du 13/03/02 et n°22/MA/DG/DEPP/02 du 19/07/02, une caisse d’avance d’un montant de 800 924 000 F a été mandatée le 19/08/02 au profit du Ministère de l’Agriculture. Elle est destinée au renforcement des capacités des artisans, producteurs de matériel agricole et à la formation des producteurs en épargne et crédit.

 

Cette caisse d’avance a été mandatée au vu d’échange de correspondances alors que la réglementation ne prévoit la création de caisse d’avance que  par arrêté du Ministre des Finances.

 

 

 

 

 

  

I.5 2. ANALYSE DES LIVRAISONS

 

Le marché susmentionné, bien que lancé en 2002, vient d’être approuvé en 2003 et n’a pas encore connu un début d’exécution.

Les fournitures objet des BCA ont été livrées. Le magasinier tient un registre d’entrée des fournitures au magasin et des bons de sortie.

 

Le matériel agricole, objet des marchés n°01 et 02/MA/SED/DG/COMITE IPPTE/02 approuvés le 5/03/02 n’est toujours pas entièrement livré en ce qui concerne la société AL MANNA.

 

Les attributaires de ces marchés à savoir la société AL MANNA et le CNCG avaient déjà livré une partie du matériel fin 2002. Suite à cette première livraison, la Chambre des Comptes, à la demande du Ministère des Finances, a effectué du 10 au 20 Mai 2003 une mission à Moundou et à Ndjamena afin de s’assurer de l’effectivité des livraisons. La mission a constaté d’après le contrôle physique que la société AL MANNA a eu à déposer dans les magasins de l’ONDR de Moundou le matériel composé de 300 charrettes pneumatiques à traction bovine complètes et 400 porte tout, tandis que le CNCG a livré dans les magasins de l’ONDR de Ndjamena 766 charrues bovine BP4 Tchad, 400 charrettes équines et 397 porte tout.

 

Le CNCG vient de livrer du 15 au 17/08/03 son dernier lot de matériel restant à Moundou sanctionné par un procès-verbal de réception n°066/ONDR/DSN/SAAL/03 du 17/08/03. La commission ayant procédé à la réception dudit matériel a constaté des manquements et la non conformité dans les livraisons de certaines pièces. Elle a porté  ces carences à l’attention du DG du CNCG qui s’est engagé à par lettre du  17/08/03 à réparer les anomalies en question. Le tableau ci-après présente la totalité du matériel livré par le CNCG. 

 

Exécution du marché n°02 du 5/03/02 attribué au CNCG

 

N°

désignation

Qté

cdée

1ère

livraison

2ème

livraison

Total

livraisons

 

manquants

1

 

2

 

3

 

4

Charrue bovine

 

Charrettes équines

 

Houes occidentales

 

Porte tout

5 000

 

400

 

2000

 

400

766

 

400

 

2000

 

397

4 230

 

-

 

-

 

-

4 996

 

400

 

2000

 

397

4

 

-

 

-

 

3

 

 (annexe n°10)

 

En ce qui concerne AL MANNA, la Chambre des Comptes a été tenue informée le 20/08/03 que quatre (4) véhicules chargés de 2 000 charrues bovines BP4 Tchad et 300 charrettes bovines pneumatiques à deux roues ont quitté Garoua à destination de Moundou.

 

A la même date la société AL MANNA a demandé par lettre n°168/ALM/DG/LR/03 à la  Direction des études, de Projets et des Programmes  (DEPP) de procéder à la réception du matériel qu’elle vient de livrer à MOUNDOU(annexe 11).

 

Dans le cas où la livraison serait effective, AL MANNA aura livré au total 2 000 charrues bovines BP4 Tchad sur 6 000 commandées, 600 charrettes bovines pneumatiques et 400 porte tout. Il lui restera 4 000 charrues bovines à livrer.

 

En conséquence tout paiement doit être suspendu jusqu’à la livraison totale du matériel restant.

 

S’agissant de la société Negoce International, dans son rapport d’audit des dépenses engagées sur le budget additionnel exercice 2001 et 2002, la Chambre des Comptes a exigé de celle-ci le remboursement de la somme de 5 489 940 F représentant le montant des matériels manquants. Suite à la lettre du 17/03/03 émanant de ladite société, la Chambre des Comptes a constaté la fourniture effective desdits matériels. (annexe n°12)

 

Aussi, la Chambre des Comptes recommande -t-elle la levée de la mesure de suspension du paiement des matériels manquants évalués à 5 489 940 F. 

 

I.5.3 – ANALYSE DES  PAIEMENTS

 

Une somme de 15 719 595 f a été payée au titre des BCA. Les  BCA,  n°103 et 105, n’ont pas été payés pour insuffisance de crédits.

 

La caisse d’avance mandatée pour un montant total de 800 924 000 f n’a été décaissée qu’à hauteur de 80 972 000 f le 14/02/03 et logé au  compte n°008549. 01. 16 ouvert à la Comercial Bank Tchad (CBT). 

 

 

 

 

 

 

 

MINISERE DE L’AGRICULTURE

SITUATION DES CREDITS PPTE DU 15/05 AU 31/12/02

Nature

dépenses

Crédits ouverts

Dépenses engagées

Paiements

Biens et

Services

2 198 588 000

 109 509 656

96 691 595

Equipement

investissement

 719 942 000

719 942 000

-

Total

2 918 530 000

829 451 656 

96 691 595

                             

 

 

 

 

 

I.6 - PRIMATURE (DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS)

 

Au titre du budget additionnel 2002, un crédit de 401 560 000 f a été alloué à la Direction Générale des Marchés Publics. Les engagements de la période s’élèvent à 328 880 178 f, soit 81,90 %.

 

I. 6 - I - Analyse des procédures

 

Trois (3) marchés d’un montant de 133 502 000 f ont été passés au profit de la DGMP, douze (12) BCA ont été émis  pour un montant de 77 186 034 f et une somme de 20 277 950 f a été engagée au titre de la formation.

 

I.6 1.1– LES MARCHES

 

Il s’agit du marché n°001/PM/DGMP/SAM/02 du 21/08/02 relatif à l’achat des matériels roulants pour une valeur de 22 550 000 f attribué aux Etablissements ABAK, du marché  n°002/PM/DGMP/02 du 21/08/02 relatif à l’achat de quatre véhicules Toyota pour un montant de 68 000 000 F attribué à la société KOURSAMI. Les deux marchés ont été passés sur appel d’offres ouvert en trois lots dont deux sont attribués aux Ets ABAK et le troisième à la société KOURSAMI. 

Par contre le marché de gré à gré n°158/PM/DGMP/02 du 2/09/02 relatif à l’achat des véhicules Toyota pour un montant de 42 952 000 f est attribué à la société TCHAMI TOYOTA suite à la lettre de dérogation n°009/PM/DGMP/02 du 31/7/02.

 

 la procédure d’attribution de ces trois marchés a été respectée.

 

Celle du marché n°004/PM/DGMP/01 relatif à la réhabilitation des bureaux de la DGMP a été examinée lors du précédent audit.

 

I.6 1.2– LES BCA

 

Douze (12) BCA  sont émis  pour un montant de 77 186 034 f. La procédure d’attribution n’est pas toujours respectée.

 

L’administrateur des crédits de la DGMP chargé d’appliquer le code des marchés publics n’a pas fait jouer la concurrence et a procédé au fractionnement des montants pour échapper à la procédure des marchés.

 

Ainsi, des commandes du matériel de bureau d’une valeur de 56 740 094 f sont fractionnés en 8 BCA dont 5 sont attribués à un même fournisseur pour 45 968 869 f.

 

I.6 1.3 – LA FORMATION

 

Une somme de 20 277 950 f a été engagée au titre de la formation. Elle a servi à couvrir la participation des responsables à un séminaire sur la procédure de passation des marchés publics et la gestion financière, ainsi qu’à assurer les frais d’installation des logiciels et de formation de vingt cinq (25) agents sur l’utilisation desdits logiciels. 

 

I.6 .2 – ANALYSE DES LIVRAISONS

 

La Chambre des Comptes a effectué en date du 23 juillet 2003 un contrôle sur l’exécution des marchés et les livraisons des fournitures commandées. De cette visite il ressort les constats suivants.

 

Les quatre marchés ont été exécutés normalement et sanctionnés par des procès-verbaux de réception dûment signés par les parties concernées

 

Cependant, à la place de trois (3) vélomoteurs AV 881 et de quatre (4) motocyclettes Honda C75 objet du marché n°01/PM/DGMP/02 le fournisseur a plutôt livré sept (7) motos de marques Suzuki CY 80. (annexe n°13)

 

Bien qu’une partie de ces moyens roulants réceptionnés ne soient pas conformes à la commande, des procès –verbaux de réceptions ont été dûment signés. Cette certification inexacte du service fait est une faute de gestion qui doit incomber à l’administrateur des crédits et à tous ceux qui ont apposé leur signature sur lesdits procès-verbaux. 

 

Les deux véhicules Toyota acquis suivant le marché n°158/PM/MSGG/02 du 2/09/02 et livrés dans les délais sont affectés aux Ministres Secrétaire Général et Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

 

Les fournitures commandées au moyen des BCA ont toutes été réceptionnées.

 

L’installation des logiciels a été réalisée et la formation de 25 agents de la DGMP à l’utilisation de ces logiciels a été effective.

 

 

 

 

I.6 .3 – ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Le trésor public a décaissé trois cent quatorze millions deux cent quatre vingt dix mille cent soixante dix huit (322 080 178 F) au profit de la Direction Générale des Marchés Publics. Cette somme a servi au règlement de quatre marchés, des bons de commande administratifs et des frais de formation.

 

I.6 .3 .1 -  les marchés

 

Il s’agit des paiements de deux décomptes et des trois marchés.

 

Les décomptes concernent le marché n°004/PM/DGMP/01 relatif à la réhabilitation des bureaux de la DGMP, marché approuvé en 2001. Le montant des deux décomptes s’élève à 97 914 194 F.

 

Le marché n°02/PM/DGMP/02 relatif à l’acquisition de 4 véhicules Toyota Corolla XL d’un montant de 68 000 000 F a été réglé à hauteur de 61 200 000 f.

 

Le marché n°01/PR/PM/DGMP/02 relatif à l’acquisition des moyens roulants d’un montant de 22 550 000 F et le marché n°158/PM/MSGG/02 relatif à l’acquisition de deux véhicules d’un montant de 42 952 000 F sont entièrement réglés. Les différentes retenues sont prélevées sur les mandats ayant servi au paiement de ces marchés.

 

I.6 .3 .2 -  les bons de commande administratifs

 

Le montant total des règlements s’élève à 77 186 034 F et les retenues afférentes aux divers impôts et taxes ont été effectuées sur tous les mandats.

 

I.6 .3 – 3 - la formation

 

Les mandats relatifs à la formation, soit 20 277 950 F, sont entièrement payés.

 

DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS

SITUATION DES CREDITS PPTE EXERCICE 2002

 

Nature des dépenses

Crédits

ouverts

Dépenses

engagées

Paiements

Biens et services

  95 706 000

  68 374 175

  68 374 175

Equipement

305 854 000

260 506 103

253 706 103

Total

401 560 000

328 880 178

322 080 278

 

I.7  - MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

 

Des crédits d’un montant de 3 155 388 000 F ont été alloués au Ministère des Travaux Publics et des Transports dans le cadre du budget additionnel 2002. Les engagements de la période s’élèvent à 147 105 972 F, soit un taux de 0,04%. 

 

I.7  I – Analyse des procédures

 

Au cours de la période considérée, deux (2) marchés ont été passés et vingt six (26) BCA ont été émis.

 

I.7  I.1 – LES MARCHES

 

Le marché n°37/TPT/DR/02, d’un montant de 1 278 195 665 F a été attribué à la Société Nationale d’Entretien Routier (SNER à la suite de l’appel d’offres ouvert n°2/TP¨THU/DR/DTE/02 portant sur les travaux d’entretien périodique des routes en terre. L’ordre de service lui a été notifié le 22 novembre 2002.

 

Le marché n°43/MTP/DR/02 du 18/02/03 , relatif au contrôle et à la surveillance des travaux du marché n°37 susmentionné qui a fait l’objet d’appel d’offres n°12/TPT/DR/03 a été attribué au bureau d’études INGETEC pour un montant de 42 639 803 F. L’ordre de service lui a été notifié le 25 février 2003.

 

Dans les deux cas, la procédure d’attribution des ces marchés a satisfait aux normes légales. 

 

I.7  I.2 – LES BONS DE COMMANDES ADMINISTRATIFS

 

Vingt six (26) BCA d’un montant de 147 105 972 F ont été émis pendant la période allant du 19 septembre au 30 décembre 2002. Tous ces BCA avoisinent 10 000 000 F exception faite du BCA n°14 du 23 septembre 2002 dont le montant est de 9 047 260 F.

 

Les administrateurs des crédits ont procédé au fractionnement qu’il faut vigoureusement combattre, notamment par une rigoureuse application de l’arrêté n°234/MEF/02 du 7/08/2002 du Ministre des Finances qui prescrit des instructions dans ce sens. (annexe n°14)

 

 

I.7 - 2 – EXAMEN DES LIVRAISONS

 

L’examen des procès-verbaux de réception a révélé que onze (11) ordinateurs dont neuf (9) portables au prix unitaire  moyen de 2 500 000 F, douze (12) perforelieurs  au prix unitaire moyen de 1 000 000 F, quatre (4) plates-formes pour pèse-essieux au prix unitaire moyen de 4 900 000 F, huit (8) rampes de mise à niveau pour SAW 10 au prix moyen de 4 900 000 F, et deux (2) valises électroniques pour pèse-essieux valant chacune 9 975 000 F ont presque tous été réceptionnés le 22 novembre 2002 à l’exception des ordinateurs et des perforelieurs qui ont été livrés dans la deuxième quinzaine du mois de décembre 2002.

 

Munie des procès-verbaux concernant la réception de ce matériel, la Chambre des Comptes a procédé le 21juillet 2003 à une vérification physique de la livraison. Le contrôle a révélé que :

-          les quatre (4) plates-formes, les huit (8) rampes de mise à niveau, les deux (2) valises électroniques et les douze (12) perforelieurs se trouvent entreposés au magasin ;

-          les ordinateurs PC et les portables ont été livrés et affectés à différents services ;

-          la comptabilité matière est tenue.

 

Les commandes du matériel technique doivent été passées à des maisons spécialisées. Ce qui n’est pas le cas pour le matériel ci-dessus livré.

 

I.7 .3 - ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Pour le compte du Ministère des Travaux Publics, le trésor a procédé au paiement des bons de commande administratifs d’un montant de 147 105 972 F. Ce montant représente uniquement les BCA relatifs aux  fournitures de bureau et divers matériels.

 

Les paiements ont été effectués dans le respect de la procédure et les retenues de 4% ont été opérées sur toutes les factures.

 

Les marchés n°37 et 43, initialement prévus au budget PPTE ont été entièrement payés sur le bonus. Ce qui explique que les crédits PPTE sont restés presque non engagés.

 

 

 

 

Il faut souligner que les administrateurs des crédits au niveau du département des Travaux Publics éprouvent beaucoup de difficultés pour la gestion du budget additionnel qui englobe les fonds PPTE et le bonus pétrolier.

 

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

SITUATION DES CREDITS PPTE EXERCICE 2002

 

Nature dépenses

Crédits ouverts

Dépenses engagées

Paiements

Réfection

routes en terre

2 937 575 000

-

 -

Equipements

 

217 813 000

147 105 972

147 105 972

Total

 

3 155 388 000

147 105 972

147 105 972

 

 

 

 

 

I.8 - MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

 

Au titre de l’exercice 2002, un crédit d’un montant de 2 387 842 000 F a été alloué au Ministère de l’Education nationale dans le cadre du budget additionnel. Les dépenses engagées s’élèvent à 3 040 914 931 F, soit un taux de 127,34 %.

 

I.8 - 1 – Analyse des procédures

 

Deux (2) marchés ont été passés, deux cent trente huit (238) BCA pour un montant total de 2 290 840 247 Font été émis et une subvention d’un montant de 394 361 000 f a été accordée.

 

I.8 - 1.1 – les marchés

 

L’analyse des procédures des marchés n°62 et 67 concernant l’acquisition de véhicules et la construction des salles de classes a été entièrement faite lors du précédent audit.

 

Le marché n°42 d’un montant de 145 916 986 Fa été passé sur appel d’offres. Il est relatif à la construction de cinquante (50) salles de classes. La procédure d’attribution de ce marché à l’entreprise CHOKOYANE est régulière et son approbation est intervenue le 24 juin 2002.

 

Le marché n°45 d’un montant de 127 194 646 F afférent à l’achat de matériels éducatifs a été approuvé le 2 mai 2002 et notifié à la société EL DORADO le 18 septembre 2002.

 

s’agissant d’un marché de gré à gré, l’on constate qu’il n’a pas reçu l’accord préalable du président de la commission d’appel d’offre à la concurrence par une lettre de dérogation. Ce qui constitue une entorse aux dispositions de l’article 30 du code des marchés publics.

 

I.8 - 1.2 – les bons de commande administratifs

 

Deux cent trente huit (238) BCA ont été émis au cours de la période pour un montant total de 2 310 875 057 F. Ces crédits ont été engagés pour la commande de divers matériels tels que les mobiliers, équipements et fournitures de bureau, manuels scolaires et matériels didactiques. Ils ont également servi à la réfection des salles de classe.

 

 

L’analyse de la procédure d’émission des BCA fait ressortir que :

-          sur 239 BCA émis, 50 seulement l’ont été sur présentation d’au moins trois (3) factures pro-forma ;

-          les fournitures, objet des commandes ne sont pas décrites avec précision ; ce qui offre l’opportunité aux fournisseurs de s’adonner à des livraisons approximatives et souvent non conformes ;

-          113 BCA d’un montant total de 1 073 446 493 F ont été rejetés par les services du trésor chargés du traitement des titres de dépenses pour non observation des dispositions de l’arrêté n°234/MEF/02  du 7/08/02 qui interdit le fractionnement des montants.

 

-          la méthode du fractionnement persiste et tend même à devenir la règle. Le tableau ci-dessous relatif aux BCA payés illustre cette tendance.

 

Répartition des commandes en fonction les besoins du Ministère d’après les BCA payés

 

Nature des besoins

Nbre

BCA

Montant

%

Fournitures scolaires

51

521 943 607

42,16%

Fournitures de bureau

35

334 041 937

27%

Matériel et fournitures informatiques

20

193 091 765

16%

Matériel de bureau

15

149 482 512

12%

Matériel pour réfection bâtiment

3

29 283 700

2,26%

Groupe électrogène

1

9 996 000

0,8%

total

126

1 237 428 564

 

 

Si le code des marchés publics avait été appliqué, l’acquisition de ces fournitures devrait faire l’objet d’attribution de quatre (4) marchés après appels d’offres ouverts à l’avantage du Ministère. L’administrateur des crédits a préféré passer ces commandes par BCA et a procédé au fractionnement ainsi qu’il suit :

 

 

-    521 943 607 f destinés à l’achat des fournitures scolaires en cinquante un (51) BCA dont 3 à 5 sont attribués à un même fournisseur ;

                                                                                          

-      334 041 937 f destinés à l’achat des fournitures de bureau en trente cinq (35) BCA dont 3 à 6 sont attribués à un même fournisseur ;

                       

 

 

-          193 091 765  f destinés à l’achat des matériels et fournitures informatiques en vingt (20) BCA attribués à neuf (9) fournisseurs dont deux (2) sont bénéficiaires de cinq (5) BCA chacun ;

 

-           149 482 512 f destinés à l‘achat des matériels de bureau en quinze (15) BCA dont quatre (4) sont attribués à M. Mahamat Moussa Issa ;

 

- 29 283 700 f destinés à la réfection des bâtiments en trois (3) dont deux (2) sont attribués à KOSSEIMI.

 

I.8 - 1.3 – subvention

 

Une subvention d’un montant de 394 361 000 f a été virée au compte 450/15 ouvert au trésor par arrêté n°280/MEF/DG/DTCP en date du 24 octobre 2002 et intitulé « comité de versement des subventions aux associations des parents d’élèves » (CVSAPE).

 

I.8 - 2 - Analyse des livraisons

 

I.8 - 2.1 – les marchés

 

En ce qui concerne le marché n°45 relatif à l’achat de matériels éducatifs, l’article 4 prévoit que la livraison doit intervenir 45 jours à partir de la notification du marché.

La livraison effective est intervenue le 2 octobre 2002, soit 16 jours avant l’expiration du délai contractuel et a été matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de réception.

 

Les procès-verbaux de réceptions provisoires joints au dossier, tout comme l’attestation de bonne fin d’exécution délivrée le 23 août 2002 par la Direction Générale de l’Education Nationale à l’entreprise ECGH, permettent de certifier que les travaux de construction des salles de classe, objet du marché n°67, ont été bien exécutés jusqu’à leur livraison .

 

Le marché n°62 relatif à la livraison, de deux (2) véhicules toyota Hilux a été notifié à l’Etablissement CNCG le 18 février 2002. Il résulte de l’article 4 dudit contrat que la livraison doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date sus-indiquée. Celle-ci étant intervenue le 4 juillet 2002, un retard de 45 jours a été accusé. Si l’on se réfère à l’article 10 du contrat prévoyant des pénalités de 1/1000ème, l’entreprise CNCG est redevable à l’Etat d’une somme de 2 520 000 F.

 

Aux termes de l’article 4 du marché n°42 concernant la construction de 50 salles de classe, le délai d’exécution des travaux est fixé à 4 mois à compter de la délivrance de l’ordre de service. Celle-ci a été établie le 26 janvier 2003 et les réceptions provisoires ont eu lieu les 4, 5 et 8 juillet 2003.

Si l’on se réfère à la correspondance datée du 25 mai 2003 par laquelle le Directeur Général de CHOKOYANE sollicitait du Ministère la réception provisoire des travaux, l’on peut affirmer que le délai a été respecté. Le retard constaté est imputable à l’Administration.

 

I.8 - 2.2 -  LES BCA

 

Munie d’un échantillon de procès-verbaux de réception, la Chambre des Comptes s’est rendue dans le magasin central du Ministère de l’Education Nationale en vue de s’assurer de l’effectivité des livraisons. Si elle a bien constaté que les entrées et les sorties du matériel font systématiquement l’objet d’enregistrement, elle voudrait néanmoins faire observer :

-          qu’il y a entre le point de départ du magasin central et la livraison dans les services bénéficiaires, un taux de perte fort élevé de matériel ;

-          que le stockage de toutes les fournitures dans un seul magasin central entraîne une difficulté pour le contrôle des livraisons effectives car il est difficile de distinguer les fournitures et matériels acquis sur fonds PPTE de ceux provenant d’autres sources de financement ( Union Européenne, Budget Etat, etc.) ;

-          qu’il est difficile d’apprécier la conformité entre matériel commandé et celui livré du fait de l’imprécision dans la spécification des caractéristiques dans les BCA. 

 

 I.8 - 3 – Analyse des paiements.

 

Un montant de 1 967 468 438 F a été décaissé pour divers paiements.

 

Paiements

Montant

Marchés

BCA

subvention

335 678 874

 1 237 428 564

394 361 000

total

1 967 468 438

 

I.8 - 3.1 – Les marchés

 

les marchés n°42, 45 et 62 ont été entièrement payés. Les retenues de 10% de garantie d’un montant de 17 950 226 F concernant le marché n°67 ont été payés à l’entreprise ECGH le 29/04/03 . Ce qui est contraire à la réglementation en vigueur qui prévoit qu’il ne peut s’effectuer qu’une année après la réception des ouvrages intervenue en l’espèce le 23 août 2002.

 

 

 

I.8. 3.2 – LES BCA

 

Cent vingt six (126) BCA totalisant 1 237 428 564 F ont été entièrement réglés aux différents fournisseurs. Il s’agit des BCA relatifs aux fournitures scolaires, aux mobiliers et divers équipements.

Les retenues au titre des IRPP et TVA ont été effectués sur tous les mandats de paiement. Cependant, un grand nombre de BCA d’un montant de 1 073 446 493 F ont été rejetés par le trésor pour manque de crédit ou pour cause de fractionnement. Au Ministère de l’Education Nationale. Ces rejets se trouvent présentement

 

I.8 - 3.3 – la subvention

 

Une somme de 328 200 000 F a servi au paiement des primes des enseignants repartis conformément au tableau ci-après.

 

Etat détaillé des subventions versées

 

Département

Nbre contrat

Nbre mois

Montant mois

Montant total

Assongha

28

12

25 000

8 400 000

Baguirmi

31

12

25 000

9 300 000

Bahr el gazal

19

12

25 000

5 700 000

Bahr koh

45

12

25 000

13 500 000

Baha est

15

12

25 000

4 500 000

Batha ouest

44

12

25 000

13 200 000

Biltine

31

12

25 000

9 300 000

C. Ndjamena

6

12

25 000

1 800 000

Dababa

25

12

25 000

7 500 000

Guera

75

12

25 000

22 500 000

Hadjer lamis

63

12

25 000

18 900 000

Kabbia

51

12

25 000

15 300 000

Kanem

51

12

25 000

15 300 000

Lac

32

12

25 000

9 600 000

Lac iro

35

12

25 000

10 500 000

Logone occid

56

12

25 000

16 800 000

Logone orient

59

12

25 000

17 700 000

Mandoul

97

12

25 000

29 100 000

Mayo boneye

37

12

25 000

11 100 000

Mayo dallah

79

12

25 000

23 700 000

Monts de lam

36

12

25 000

10 800 000

Ouaddai

45

12

25 000

13 500 000

Salamat

29

12

25 000

8 700 000

Sila

30

12

25 000

9 000 000

Tandjilé est

34

12

25 000

10 200 000

Tandjilé ouest

41

12

25 000

12 300 000

total

1094

12

25 000

328 200 000

 

N.B. : l’arrêté  accordant la subvention a prévu la prise en charge de 1095 APE. Il se trouve que lors du paiement il n’y avait que 1094 APE. La différence provient de ce que l’APE de DANDI est prise en charge deux fois.

 

Par ailleurs, un montant de 46 797 475 F a été payé en règlement des différentes dépenses au profit du Comité chargé de payement dans les provinces. Il s’agit des frais relatifs à la location des véhicules, à l’achat du carburant, de divers fournitures et matériels et aux missions.

 

Un solde de 19 102 525 f reste disponible au trésor.

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SITUATION DES CREDITS PPTE

 

Nature

dépenses

Crédits

ouverts

Dépenses

engagées

Paiements

Biens et services

 

918 477 000

2 310 875 057

1 237 428 564

Equipement

investissement

1 075 004 000

335 678 874

335 678 874

Contribution

subvention

394 361 000

394 361 000

394 361 000

Total

 

2 387 842 000

3 040 914 931

1 967 468 438

 

La Chambre des Comptes constate un important dépassement de la ligne des crédits destinée à l’acquisition des biens et services, soit 1 392 398 057 F en engagement et 328 951 654 F en paiement. Cette situation illustre le peu de respect que l’administrateur des crédits du Ministère de l’Education Nationale accorde à l’application des textes en vigueur, notamment du code des marchés publics, du régime financier et comptable, de l’arrêté n°243/MEF/02 du 7/08/02 et de la note circulaire n°43/MEF/CAB du 17/12/02.

 

En agissant de la sorte, l’administrateur des crédits du ministère de l’Education Nationale a commis une faute de gestion passible des sanctions disciplinaires et financières prévues par l’ordonnance n°21/F du 28/06/62

 

 

I.8.4.1 – observations générales

 

D’une manière générale, la pratique du fractionnement de marchés en BCA par les administrateurs des crédits présente de nombreux inconvénients pour le fonctionnement du Ministère de l’Education Nationale.

 

Il y a tout d’abord la difficulté d’organiser les rentrées scolaires dans de bonne conditions.

 

La livraison en petites quantité des fournitures commandés au moyen des BCA ne suffit pas à couvrir les besoins minimum des délégations de l’éducation nationale (paquet minimum) pour la rentrée scolaire ; ce qui n’est pas le cas pour les marchés où les commandes sont plus importantes et groupées.

 

Par ailleurs les fournisseurs n’étant pas tenus par un délai contractuel livrent leurs commandes à des périodes inopportunes sans tenir compte du calendrier scolaire ; alors qu‘en exécution des marchés attribués après appel d’offre les quantités sont en principe livrées dans le respect des délais pour éviter d’en courir les pénalités de retard.

 

Il y a ensuite l’absence de préoccupation d’efficacité, d’efficience et d’économie dans l’utilisation des ressources.

 

Le constat est que, les prix proposés par les fournisseurs à l’administrateur des crédits sont plus élevés par rapport au prix des marchés attribués après appel d’offres ; les administrateurs commandent par BCA des fournitures qui ne paraissent pas d’une utilité essentielle pour les services de l’éducation (chaux, sacs d’écolier, etc.) qui restent en souffrance au magasin, constituant de ce fait un gaspillage des ressources ; on note par ailleurs un taux élevé des pertes des fournitures au cours de leur acheminement  entre le magasin central de stockage et les services des provinces bénéficiaires ;

 

Il y a aussi la facilité de contournement de la législation.

 

Les administrateurs des crédits et les services de contrôle à priori contournent plus facilement le respect des procédures édictées par les lois et textes en vigueur par voie de BCA que celles des marchés publics.

 

Il y a également la difficulté de contrôle de l’effectivité des livraisons.

 

Le stockage de toutes les fournitures dans un seul magasin central entraîne une difficulté pour le contrôle des livraisons effectives car il est difficile de distinguer les fournitures et matériels acquises sur fonds PPTE de ceux provenant d’autres sources de financement.

 

Il y a enfin l’impunité des administrateur des crédits.

 

 Les procédures des sanctions financières et disciplinaires pour faute de gestion ou négligence telles que l’engagement des dépenses supérieures à la ligne des crédits, le non respect du code des marchés publics, des dispositions du régime financier de l’arrêté n°234/MEF/02 du Ministre des Finances ne peuvent être mises en œuvre sans que ne soit rendue fonctionnelle la cour de discipline budgétaire.

 

I.8.4.2 - les BCA rejetés

 

L’arrêté n°234/MEF/02 du 7/08/02 dispose en son article 1er qu’ « en application du code des marchés publics (article 1 nouveau du décret n°337/PR/PM/2001), l’ensemble des BCA attribués sur une même ligne et/ou accordés à un même fournisseur ne doivent pas excéder 10 000 000 F pour un même trimestre ».

 

En exécution de cet arrêté, les services du trésor en charge du traitement des titres de dépenses ont rejeté un ensemble de 113 BCA d’un montant de total de 1 073 446 493.

 

Cette situation aurait pu être évitée si les agents des autres Directions du circuit des visas,  la DCF ainsi que celle de l’Ordonnancement s’étaient acquittés de leur obligation avec professionnalisme. Ce manquement qui a eu pour conséquence la livraison des fournitures et leur réception, incombe à l’Administration financière de s’acquitter de son obligation de paiement en désintéressant les fournisseurs.

 

Il y a par ailleurs un faute de gestion imputable à l’administrateur des crédits du Ministère de l’Education Nationale pour fractionnement et dépassement des crédits ouverts.

 

 

I.9 - LE MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE

 

Le Ministère de l’Action Sociale et de la Famille a bénéficié d’une enveloppe de 1 343 966 000 F dans le cadre du budget additionnel 2002. Les engagements de la période s’élèvent à 425 933 135 F, soit 31,69 %.

 

I.9 -I - Analyse des procédures

 

Trois (3) contrats de formation ont été signés  pour un montant de 369 761 300 F et six (6) BCA ont été émis pour 56 171 835 F. Par contre aucun marché n’a été engagé sur les fonds PPTE.

 

I.9 -1 – 1. Les contrats de formation

 

La signature de trois (3) contrats de prestation de services intervenue entre l’ENAM et le Ministère des Affaires Sociales en vue de la formation de ses agents est obtenue régulièrement suite au choix de cette institution de formation de la place parmi d’autres. Il s’agit des contrat du 30/07/02 pour un montant de 106 341 000 F portant sur les activités génératrices de revenus, celui du 4/10/02 pour un montant de 154 800 000 F relatif à la formation des agents sociaux niveau 1 et 2, et un troisième destiné à la mise à niveau des agents sociaux pour un montant de 105 105 000 F. Enfin une bourse de formation de deux ans a été octroyée à un agent du Ministère

 

I.9 -1.2 LES BCA

 

L’attribution de tous les BCA est faite sans respect de la procédure en vigueur.

 

L’administrateur des crédits a procédé au fractionnement des montants pour échapper à la procédure des marchés en ce qui concerne les BCA n° 64 et n° 115 et n’a pas fait jouer la concurrence. 

 

I.9 -2– ANALYSE DES LIVRAISONS

 

I.9 -2.1 - LA FORMATION

 

 Le rapport de suivi du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille indique que 225 agents sociaux et 134 femmes ont reçu une formation à l’ENAM, à l’INADES-Formation et à Koumra.

 

A l’ENAM, la formation des agents sociaux a porté sur l’administration générale et la gestion des ressources humaines, les techniques de communication, la rédaction administrative, la gestion financière, la politique sociale, les enjeux et perspectives du Ministère et le cycle des projets. A l’INADES elle a été axée sur la stratégie des acteurs de développement, la gestion des projets de développement, la gestion des conflits, les techniques de gestion financière et l’auto promotion rurale.

 

Dans le cadre de la formation en activités génératrice des revenus, 134 femmes se sont familiarisées aux techniques de fabrication, de transformation, de conservation et de commercialisation des produits locaux.

 

Les thèmes tels que la technique de garderie, entretien et la mise en éveil des enfants qui  figurent dans le contrat n’ont pas été dispensés.

 

L’ENAM n’a justifié que de l’utilisation de la somme de 154 409 600 F correspondant à la formation des agents sociaux niveau 1 et 2. L’administrateur des crédits doit rendre compte de l’utilisation des fonds restants, soit la somme de 211 836 400 F.

 

 I.9 -2.2 - LES BCA

 

Une contrôle effectuée au magasin général du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille a permis de constater que la plupart des matériels commandés ont été effectivement réceptionnés et mis à la disposition des différentes Directions et centres sociaux à travers tout le territoire. Il s’agit des motocyclettes, des réfrigérateurs et d’un groupe électrogène. Cette observation a été rendue possible grâce aux bordereaux d’entrée et de sorties tenus au magasin général.

 

La réfection du magasin, objet du BCA n°183, est effective. 

 

I.9 -3 - ANALYSE DES PAIEMENTS

         

Au titre des reliquats du budget PPTE exercice 2002, le trésor a payé une somme de quatre cent vingt cinq millions neuf cent trente trois mille cent trente cinq (425 933 135 F) en règlement des bons de commande administratifs et des frais de formation.

 

I.9 –3.1 -  LES BCA

 

Six (6) BCA ont été engagés et payés totalement pour un montant de cinquante six millions cent soixante onze mille huit cent trente cinq (56 171 835 F). Les procédures de payement ont été respectées notamment les prélèvement des 4% au titre de l’IRPP et les 18% de TVA.

 

 I.9 -3 – 2 -LA FORMATION

 

Un montant de trois cent soixante neuf millions sept cent soixante un mille trois cent (369 761 300 F) a été payé pour le compte  du Ministère de l’Action sociale pour la formation et le perfectionnement de ses agents à l’extérieur et à l’intérieur du Tchad.

 

Dans ce cadre, un agent des affaires sociales a bénéficié d’une bourse formation de deux (2) ans à Abidjan pour un coût de 3 515 300 F.

 

L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature a encaissé également une somme de 366 246 000 F pour la formation des agents de ce Ministère.

 

MINSTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FAMILLE

SITUATION DES CREDITS PPTE DU 15/05 AU 31/12/02

 

Nature

dépenses

Crédits

ouverts

Crédits

Engagés

Paiements

Biens et

Services

925 337 000

425 933 135

425 933 135

Equipements

Investissements

418 629 000

-

-

Total

 

1 343 966 000

425 933 135

425 933 135

 

 

 

 

 

 

 

I. 10 - MINISTERE DE LA JUSTICE

 

Un crédit d’un montant de 1 059 306 000 F est alloué au Ministère de la Justice dans le cadre du budget additionnel 2002. Un montant de 716 150 178 F a été engagé, soit 67,60 %.

 

I. 10 - I - Analyse des procédures

 

Deux marchés (2) et un (1) contrat ont été signés pour  un montant de 473 650 672 F, vingt trois (23) BCA ont été émis pour un montant de 175 314 306 F et une enveloppe d’un montant de 67 185 200 F a été accordée au titre de la formation.

 

I. 10 - 1 – 1. Les MARCHES

 

Le marché n°001/MJ/DG/DAP du 14/06/02 relatif à la réfection de la maison d’arrêt de SARH d’un montant de 56 966 147 f est attribué à SOCOBAT après une consultation restreinte pour un délai d’exécution de 75 jours à compter du 10/08/02 date de la notification de l’ordre de service à l’entreprise.

 

le marché n°03/MJ/DG/02 du 30/08/02 relatif à la construction des tribunaux de commerce de Ndjamena et de Bongor d’un montant de 375 416 975 f est attribué à l’entreprise ECGH après appel d’offres ouvert pour un délai d’exécution des travaux de 7 mois à compter du 7/07/02 date de la notification de l’ordre de service.

 

Le contrat 82/02 relatif aux études architecturales et techniques, au contrôle et le suivi des travaux de construction des tribunaux de commerce de Ndjamena et Bongor, d’un montant de 41 267 550 f est attribué au bureau d’études ATAUD pour un délai d’exécution de 210 jours depuis les études préliminaires jusqu’à la réception définitive.

 

I. 10 - 1 – 2. Les BCA

 

Les dépenses engagées au titre des BCA s’élèvent à 175 314 306 f. Les procédures d’engagement de ces dépenses n’ont pas été respectées.

 

L’administrateur des crédits du Ministère de la Justice a procédé au fractionnement pour contourner la procédure des marchés publics :

 

- un montant de 64 587 380 F destiné à l’acquisition du matériel et des fournitures informatiques est fractionné en 16 BCA attribués à 9 fournisseurs ;

 

- une somme de 27 947 000 F destinée  à l’achat des matériaux de construction, est fractionnée en 3 BCA attribués à 3 fournisseurs ;

 

- un montant de 19 097 680 F relatif au matériel de bureau, est fractionnés en 3 BCA attribués à un seul fournisseur.

 

L’administrateur des crédits n’a pas fait jouer la concurrence pour passer les commandes aux fournisseurs :

 

 - la moitié des BCA a été attribuée au vu d’une seule facture pro forma ;

 

- un quart des BCA a été signé sans facture pro forma ;

 

 L’administrateur des crédits du Ministère de la Justice a commis une faute de gestion passible des sanctions prévues par l’ordonnance 21/F du 28/06/62.

 

I. 10 - I – 3.  FORMATION

 

Dans le cadre du renforcement des capacités, un contrat de formation a été régulièrement conclu entre le département de la Justice et l’ENAM. Des bourses  d’études, des frais de transport et de participation à un séminaire ont été accordés. Une enveloppe d’un montant de 67 185 200 f a été utilisée pour former le personnel au niveau local à l’ENAM et à l’extérieur (TOGO, MAROC, COTE D’IVOIRE).

 

I. 10 -2 – .  ANALYSE DES LIVRAISONS

 

I. 10 -2 – 1  - LES MARCHES

 

Les travaux de réfection de la maison d’arrêt de Sarh, objet du marché n°001/MJ/DG/DAP du 14/06/02ne sont pas terminés alors que le délai contractuel d’exécution des travaux est arrivé à expiration le 31/12/02.

 

En application de l’article 10 du marché, le montant des pénalités de retard s’élève à 7 690 429 F. Etant donné que ce montant excède le 5 % du montant contractuel du marché l’Administration est en droit de procéder à sa résiliation.

 

En ce qui concerne le marché n°03/MJ/DG/02 du 30/08/02, les constructions des tribunaux de commerce de Ndjamena et Bongor ne sont pas également terminés.

 

Il y a un retard par rapport au délai de livraison qui a expiré le 7/02/03.Les pénalités de retard se chiffrent à 33 787 527 en application de l’article 12 du contrat. Ce montant étant supérieur à 5 % du montant contractuel, l’Administration peut également procéder à la résiliation dudit marché.

 

Pour ce qui est du contrat 82/02, la fin de la phase des études est consacrée par le lancement du dossier d’appel d’offres relatif au marché n°3 susmentionné.

Quant à la phase contrôle et suivi des travaux, elle n’est pas terminée car liée au rythme d’avancement des travaux. 

 

I. 10 - 2 – 2  LES BCA

 

La Chambre des Comptes constate que :

 

- les matériels et fournitures commandés sont effectivement réceptionnés et affectés aux différentes juridictions et services par une commission mise en place à ce effet ;

 

- le moulin commandé pour la maison d ‘arrêt de Ndjamena se trouve au magasin. Il n’a pas été installé et la maison d’arrêt continue à faire moudre les céréales au quartier ;

 

- la réception provisoire de la réfection de la maison d’arrêt de BEBEDJA n’a pas eu lieu car les travaux n’ont pas été exécutés conformément aux normes requises.

 

-  Le mur et le magasin de la maison d’arrêt de Ndjamena qui ont été réfectionnés ont été réceptionnés.

 

La Chambre des Comptes relève qu’il y a de la complaisance lors de la signature des procès-verbaux de réception.

 

A ce égard, un (1) procès-verbal a été  signé à la même date que le BCA correspondant, ce qui est matériellement impossible. Il s’agit des PV n°20 du 13/06/2000 pour réceptionner à Bebedja les matériaux de construction commandés suivant le BCA n°84 du 13/06/02. (Annexe n°15) 

 

Enfin, les commandes passées suivant les BCA n°86 et 87 du 13/06/02 ont été réceptionnées sans procès-verbal de réception.

 

Ces fautes de gestion des administrateurs des crédits et autres contrôleurs sont passibles de sanctions prévues  par l’ordonnance n°21/F du 28/06/62  dont l’application relève de la compétence de la cour de discipline budgétaire qui n’est toujours pas opérationnelle. 

 

I. 10  –2 - 3 -  FORMATION

 

Le recrutement de vingt juges de paix et vingt attachés d’administration de greffe a été organisé et leur formation est en cours pour un montant global est de 50 400 000 F.

 

Les bourses de formation des étudiants effectivement envoyés à l’Ecole de Magistrature  au Togo et au Maroc, les frais de transport et de soutenance des mémoires ont été engagés pour un montant de 14 661 200 F. La soutenance des mémoires a été délocalisée à Ndjamena.

 

Un agent du Ministère de la Justice a participé au séminaire de perfectionnement organisé par l’institut de Management d’Abidjan (I.M.A) pour un coût de 2 124 000 F.

 

I. 10 -3 – ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Le trésor public a décaissé au profit des divers créanciers de la Justice une somme de 486 020 452 Fdont1 175 314 306 F au titre des BCA, 67 185 700 F pour la formation et  243 520 446 F pour les marchés.

 

I. 10 -3 .1 –  LES MARCHES

 

Au titre des marchés deux cents quarante trois millions cinq cents vingt mille quatre cent quarante six (243 520 446 F)  sont payés pour honorer les marchés n°01,03, et le contrat 82.

 

Une avance de démarrage d’un montant de 22 786 458 F a été accordée en exécution du marché 01 relatif aux travaux de réfection de la maison d’arrêt de SARH. La dépense a été payée avec toutes les pièces afférentes (certificat de paiement, décompte, garantie bancaire etc.). Les retenues de 18 % de TVA, soit 4 101 562 n’ont cependant pas été opérées. Le remboursement de cette somme s’impose

 

Une avance de démarrage d’un montant de 112 625 095 F a été payée en ce qui concerne le marché 003 /MJ/DG/02 relatif à la construction des tribunaux de commerce de Bongor et de Ndjamena. De même le premier décompte de ce marché a été payé pour un montant de 75 691 743 F.

 

Enfin s’agissant du contrat n°82/2002 relatif aux travaux de suivi du marché 03/MJ/DG02 une somme de 32 417 150 F  a été réglée.

 

 

I. 10 -3 .2 - LES BCA

 

Une somme de 175 314 306 F a été déboursée en règlement de 25 BCA. Ce paiement correspond à la livraison des fournitures de bureau, matériels et autres équipements. Toutes les retenues ont été opérées sur les BCA.

 

Les BCA 86 et 87 sont payés suivant le bordereau n°35032 sans  production d’un procès-verbal de réception qui est une pièce maîtresse exigée avant tout paiement.

 

Il s’agit là d’une faute de gestion imputable à tous les niveaux des services de contrôle notamment la DCFE, l’Ordonnancement et le service de la dépense du trésor.

 

I. 10 -3 .3 -  FORMATION

 

En  matière de formation, le règlement effectué aux différentes écoles, soit 67 185 700 f sont supérieures par rapport au crédit ouvert qui sont de 66 258 700 F, soit une différence de 927 700 F. Ce dépassement trouve son explication dans l’absence de la tenue de la comptabilité administratives.

 

AU MINISTERE DE LA JUSTICE

SITUATION DES CREDITS PPTE AU 31/12/02

 

Rubrique

Crédits ouverts

Dépenses engagées

Paiements

Biens et matériels

88 343 000

1 653 000

1 653 000

Dépenses de service

66 258 000

67 185 700

67 185 700

Equipements investissements

904 705 000

647 311 478

417 181 752

total

1 059 306 000

716 150 178

486 020 452

 

 

 

 

 

 

I-11       MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’EAU

 

Au titre du budget additionnel, le Ministère  de l’Environnement et de  l’Eau a bénéficié  d’une allocation des crédits à hauteur de 1 292 699 000 F pour l’exercice 2002. Les engagements s’élèvent à 867 760 797 F, soit 67,12  % .

 

I-11.1  ANALYSE DES PROCEDURES

 

Dans le cadre de l’exécution de l’assistance intérimaire 2002 qui lui a été allouée, le ministère a eu à passer neuf (9) marchés et à émettre vingt deux (22) bons de commande administratifs pour :

-          la réalisation de divers point d’eau ;

-          l’achat de carburant et lubrifiant ;

-          l’achat de divers matériels, mobiliers et fournitures de bureau.

 

Un compte d’un montant de 51 009 275 F a été ouvert au niveau du trésor pour le financement des projets :

-          Encadrement des Agents du Développement Rural  ( E.A.D.R. ) ;

-   Entretien du Réseau Agro- météorologique et Hydrologique ( E.R.A.H.)

 

I-11.1.1  LES MARCHES

 

Neuf (9) marchés ont été conclus avec plusieurs entreprises dont six (6) pour la construction des points d’eau et trois (3) pour divers matériels, mobiliers, consommables, carburants et lubrifiants.

 

LES MARCHES DES TRAVAUX

 

Le marché n°526/MF a fait l’objet d’une consultation restreinte et attribué à la Société Tchadienne d’hydraulique (STH). Il concerne la réalisation de six (6) forages à Mbaïkoro, Djedda et Liwa. Son montant est de 149 102 245 F. Il a été approuvé le 31/12/2001 et notifié à la STH le 4/02/02.

 

Le marché n°577/MF, pour un montant de 263 691 361 F a été passé à la  suite d’une consultation restreinte entre le Ministère l’Environnement et de l’Eau et la société EFORCO , en vue de la construction de huit (8) forages dans le Ouaddaï. Il a été approuvé le 11/04/02 et notifié le 15/04/02.

 

Le marché n°525/MF a pour objet les constructions d‘adductions d’eau à Mbaïkoro pour 165 487 315 F et à Djedda pour 163 198 783 F ; le mode de passation du marché est la consultation restreinte ; il a été approuvé le 31/12/01 et notifié à l’entreprise attributaire SEEMTY le 7/02/02.

 

Le marché n°527/MF est attribué à la société SEMOH suite à une consultation restreinte pour la réalisation d’une adduction d’eau à Liwa pour une valeur de 159 999 091F. Il a été approuvé le 31/12/01 et notifié à l’attributaire le 7/02/02 .

 

L’examen de la procédure de passation de ces quatre marchés a fait l’objet d’une analyse lors du précèdent audit.

 

Le marché n°589/MF passé de gré à gré et attribué à la société AL HIBRAH en vue de la réalisation d’une adduction d’eau à RIG-RIG pour un montant de  249 815 000 F a été approuvé le 2/05/02 et notifié le 20/05/02.

 

Le marché n°590/MF est attribué après gré à gré à la société SEEMTY pour la réalisation d’une adduction d’eau à Bodo pour un montant de 229 999 060 F. L’approbation a eu lieu 2/05/02 et la notification est intervenue le 22/05/02 .

 

La régularité de la procédure de passation de ces deux marchés par gré à gré est attestée par la lettre de dérogation n° 432/PM/CAB du 8 avril 2002.

 

LES MARCHES DE FOURNITURES

 

A la suite d’une consultation restreinte pour l’acquisition de divers matériels et fournitures au profit de la direction des ressources en eau et de la météorologie, cinq entreprises à savoir, Quincaillerie Chouada, Sauvagine, Darassalam, Time Square, Ets Le Peuple, ont soumissionné.

Lors de sa réunion du 10/12/01, la CAC a entériné les propositions  d’attribution faites par la sous commission technique le 5/12/01 et qui se présentent comme suit :

-QUINCAILLERIE CHOUADA (lots 1, 3 et 4 ) ;

-SAUVAGINE (lot 2 ) ;

-DARASSALAM (lot 5).

Sur ces cinq marchés, trois ont été approuvés le 19/7/02 et notifiés à la Quincaillerie Chouada (lots 1et 3) le 5/11/02 et à l’Ets DARASSALAM (lot 5) le 5/8/02. Les deux autres sont encore dans le circuit d’approbation.

 

I-11.1.2– LES BCA

 

Le Ministère de l’Environnement et de l’Eau à eu recours à vingt et deux  (24) BCA pour l’achat de divers matériels, mobiliers, fournitures, pièces détachées, équipement et produits spécifiques pour un total de 209 020 411 F. L’exigence de trois factures pro forma n’est pas strictement suivie. Par ailleurs la particularité et la spécificité de certaines commandes dont les montants avoisinent les dix millions auraient exigé que l’on eut recours à un appel d’offres.

 

I-11.1.3   Le financement de deux projets E.A.D.R. et E.R.A.H.

 

En vue de financer le projet Encadrement des Agents du Développement Rural (E.A.D.R.) et le projet Entretien du Réseau Agro-météorologique et Hydrologique (E.R.A.H.), le Ministère de l’Environnement et de l’Eau a sollicité que l’enveloppe budgétaire prévue pour ce genre d’activités dans l’assistance intérimaire 2002 lui soit virée dans un compte ouvert dans une banque de la place. En réponse, il lui a été proposé l’ouverture d’un compte dans les livres du T.P.G.sous le n°450/16. Les montants engagés sont de 34 831 275 F pour le projet E.R.A.H. et 16 178 000 F pour le projet E.A.D.R.

 

I-11.2   ANALYSE DES LIVRAISONS

 

I-11.2.1 LES MARCHES

 

A défaut de vérification sur le terrain qui se fera ultérieurement, le contrôle sur pièces fait ressortir la situation suivante.

 

Le marché n° 525 dont l’objet est la réalisation de deux mini adduction d’eau à Mbaïkoro et Djedda, pour lequel une avance de démarrage d’un montant de 98 605 830 a été versée le 18/11/02, les travaux sont réalisés à hauteur de 80 %. Le montant des pénalités est de 39 911 120 F( article 28 du marché). (seuls les forages de Mbaïkoro ont été réceptionnés le 15/06/03).

 

Les forages, objet du marché n°526 ont été réceptionnés respectivement les 4 et 8 juillet 2002 en ce qui concerne ceux de LIWA, les 28 et 30 juillet quant à ceux de Djedda, et enfin les 30 juillet et 3 août 2002 concernant ceux de Mbaïkoro. En application de l’article 18 du marché le montant des pénalités s’élève à 8 914 500 F.

 

Le marché n°577/MF du 15/04/02, ayant pour objet la réalisation de huit (8) forages productifs, pour lequel une avance de démarrage d’un montant de 65 087 550 F lui a été consentie le 12/11/02, a été exécuté à hauteur de 35 %. Le montant des pénalités de retard est de 51 419 814 F (article 18 du marché). 

 

Le marché n°589, relatif à la réalisation d’une adduction d’eau à Rig-Rig , à été réceptionnée le 15/0603, soit avec un retard de sept (7) mois. Le montant des pénalités de retard est de 47 464 878 F en application de l’article 28 dudit marché.

 

Le marché n° 590, relatif à la réalisation d’une adduction d’eau à BODO, pour lequel une avance de démarrage d’un montant de 114 999 530 F a été versée le 18/12/02, a fait l’objet d’une réception le 26/05/03. retard ?

 

Quant au marché n° 527, pour lequel une avance de démarrage d’un montant de 47 989 727 F a été versée à l’entreprise SEMOH le 24/12/02, les travaux n’ont pas à ce jour connu un début d’exécution.

 

Par rapport aux doutes émis au niveau du Ministère de l’Elevage quant à la capacité technique de l’entreprise SEMOH à exécuter des marchés des travaux, il est peu probable qu’elle puisse commencer et mener à bonne fin l’exécution de ce marché. Aussi la Chambre des Comptes recommande –t-elle la résiliation pure et simple du marché et le remboursement intégral de l’avance de démarrage qui lui a été consentie.

 

Enfin, les fournitures de bureau, de carburant et lubrifiant ,objet des marchés n° 656, 659 datés du 19/07/02 ont été réceptionnés suivant procès-verbal sans n° du 27/01/03 et celles du marché 655 ont été réceptionnés suivant procès-verbal n° 234 du 21/08/2. les délais sont-ils respectés ?

 

I-11.2.2      LES BCA

 

La Chambre des Comptes a effectué un contrôle physique dans les magasins du Ministère respectivement les 31/07 et 7/08/03.

 

 Sur les BCA pris comme échantillon, elle a constaté que toutes les livraisons ont été effectuées. La plupart des matériels commandés sont encore restés en stock au magasin, tandis que d’autres sont affectés dans les différents services.

 

La tenue de la comptabilité matière appelle quelques remarques :

 

- il n’existe pas de bordereaux d’entrées au magasin ;

- les bons des sorties sont accordés sur simple papier volant avec tous les risques que cela comporte.

 

Par ailleurs la vérification des livraisons a fait ressortir quelques anomalies. Les livraisons, objet de deux procès-verbaux de réception sans numéraux en date du 14/01/03, ne sont pas conformes aux commandes spécifiées dans les BCA n°39 et 46 et le procès-verbal  de réception relatif au BCA n°39 n’a pas été signé par les représentants du Ministère des Finances (DCFE).

 

 

 

 I-11.3      ANALYSE DES PAIEMENTS

 

Une somme globale de 779 993 040 F a été décaissée par le trésor public pour servir de règlement aux divers marchés et BCA. Une somme de 51 009 275 F a été logée au compte n° 450/16 pour la formation et l’encadrement des agents et l’entretien du réseau météorologique.

 

I-11.3.1 LES MARCHES

 

Une avance de démarrage d’un montant 124 907 575 F a été payée au profit de l’attributaire du marché n° 589 relatif à la réalisation d’une adduction d’eau potable dans la ville de RIG-RIG.

 

 Une avance de démarrage de 113 999 530 F a été réglée à la société SEEMTY attributaire du marché n°590 relatif à l’adduction d’eau dans la ville de BODO.

 

Une avance de démarrage d’un montant de 98 605 830 F a été consentie à l’attributaire du marché 525 relatif à la réalisation de deux mini adductions d’eau potable  à Mbaïkoro et Djedda.

 

Un décompte définitif d’un montant de 84 753 924 F a été réglé avec une pénalité de 5 984 345 F en ce qui concerne le marché n°526 relatif à la réalisation des forages à Mbaïkoro, Djedda et Liwa.

 

Quant aux  marchés n° 527 relatif à la réalisation d’une mini adduction d’eau à Liwa,  et 577 relatif à réalisation des forages dans le Ouaddaï, des avances de démarrage ont été payées respectivement à l’entreprise SEMOH à hauteur de 47 999 727 F et à EFORCO pour 65 087550 F.

 

Les trois ( 3 ) marchés de fournitures n°0659/MEF/, 0656/MEF/02, et 0655/MEF/02 du 19/07/02, ont été entièrement réglés pour un montant de 26 646 310 F.

 

I-11.3.2         LES BCA

 

Quinze (15) bons de commande administratifs d’un montant total de 121 252 654 F, ont été payés par le trésor aux fournisseurs. Ces bons de commande concernent les fournitures de bureau et divers équipements.

 

I-11.3.3     LES PROJETS E.A.D.R. et E.R.A.H.

 

Par arrêté n°069/MEF/DG/DTCP/TPG/03 un compte de dépôt 450/16 intitulé Projet d’entretien du réseau Agro météorologique et hydrologique et d’encadrement des agents du développement rural est créé dans les livres du Trésorier Payeur Général. Par mandats n°300 503 et 300504 ce compte est alimenté d’un montant de 51 009 275 F. 

 

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’EAU

SITUATION DES CREDITS PPTE EXERCICE 2002

 

Nature des dépenses

Crédits

ouverts

Dépenses

engagées

Paiements

Biens et services

     92 052 000

    51 009 275

      51 009 275

Equipement investissement

1 200 647 000

  816 751 522

   728 983 765

Total

 

1 292 699 000

 867 760 797  

  779 993 040 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II   -   OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

 

Certaines observations et recommandations faites par la Chambre des Comptes lors du précédent audit ont été prises en compte et se sont parfois traduites des actes administratifs. Cela dénote la volonté réelle du Gouvernement de continuer à œuvrer dans le sens de l’amélioration de la gestion des finances publiques dans le cadre de sa politique de bonne gouvernance. Il n’en demeure pas moins  que des efforts restent à faire ainsi que le révèle les anomalies et  insuffisances à corriger constatées lors du présent audit. C’est dans cette optique que sont faites les observations et les recommandations qui suivent.

 

II-1  OBSERVATIONS

 

I-1.1  Le retard accusé dans les livraisons des ouvrages s’explique dans la plupart des cas par le fait que les entreprises attributaires des marchés des travaux ne disposent pas des capacités techniques requises telles que présentées dans leurs dossiers de soumission des offres pour exécuter dans les délais contractuels les travaux.

 

Il arrive ainsi que la surveillance des travaux soient assurés par le bureau d’études chargé du contrôle et du suivi des travaux en lieu et place du chef  de chantier de l’entreprises attributaire.

 

Cette situation provient du fait que la CAC attribue les marchés des travaux sur la seule base des dossiers des entreprises soumissionnaires pour apprécier leurs capacités techniques sans s’assurer de l’effectivité de leurs compétences.

 

I-1.2  L’Etat dépense beaucoup plus de ressources que nécessaires à cause des commandes de fournitures et des travaux par voie des BCA.

Les principales causes sont la systématisation du fractionnement des crédits pour échapper à la procédure des marchés, la pratique par les mêmes fournisseurs des prix toujours plus élevés que ceux du marché, l’absence du jeu de la  concurrence, de délai contractuel de livraison et des sanctions financières à l’égard des administrateurs des crédits en cas de non respect des textes en vigueur (code des marchés publics, régime financier et comptable, l’arrêté n°234/MEF/02 du 7/08/02, note circulaire n°43/MEF/CAB du 17/12/02).

 

I-1.3  L’absence de délai contractuel de livraison des commandes par voie de BCA constitue une difficulté pour le contrôle d‘efficience et d‘efficacité de la dépense et pénalise l’Administration bénéficiaire à cause de retard de livraison.

 

II-1.4  On constate la persistance de la pratique du fractionnement du montant des  crédits pour échapper à la procédure de passation des marchés, bien qu’elle soit proscrite par l’arrêté n° 234/MEF/02 du Ministre des Finances.

 

II-1.5 Des bons de commande administratifs ont été émis pour le règlement des reliquats des marchés, alors qu’en l’espèce la réglementation exige que le paiement se fasse au vu des factures ou des décomptes.

 

II-1.6  Les avances de démarrage et les décomptes ne sont pas souvent payés à temps. Ce qui a pour conséquence de proroger les délais d’exécution et de livraison des travaux .

 

II-1.7  Les administrateurs des crédits ne se conforment pas à l’obligation de faire jouer la concurrence en s’adressant au minimum à trois fournisseurs.

 

II-1.8  Il y a de la complaisance lors de la constatation du service fait en ce sens que les administrateurs des crédits et les contrôleurs du ministère des finances apposent leur signature sur des documents pour attester des livraisons fictives ou non conformes.

 

 

II-1.9  La recommandation qui a été faite lors du précédent audit, et tendant à faire diligenter une enquête judiciaire au niveau du ministère de la justice quant aux graves irrégularités constatées depuis l’émission des BCA n° 51, 52 et 53 jusqu’à leur paiement, n’a pas été pris en compte.

 

II-1.10  Aucune clause d’obligation d’assurance des risques relatifs à la construction n’est exigée pour les contrats de travaux dont le montant est supérieur ou égal à cinquante millions, en application du décret n° 737/PR/MFM/DG/SCAC/85 du 19 novembre 1985.

 

II-1.11  Il n’est toujours pas établi que les ouvrages hydrauliques, objet des marchés n° 1 & 2  du ministère de l’ Elevage aient été réalisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II-2      RECOMMANDATIONS

 

II-2.1 La CAC doit s’assurer de la réalité des capacités techniques des entreprises soumissionnaires lors de l’examen de leurs dossiers avant toute décision d’attribution de marchés ;

 

II-2.2  l’Administration doit concevoir un document de BCA dans lequel doit figurer un délai contractuel de livraison assorti des pénalités de retard ; 

 

II-2.3  En vue de mettre en jeu la responsabilité des administrateurs des crédits il est nécessaire de rendre opérationnelle la Cour de Discipline Budgétaire ;

 

II-2.4  Exiger des Directeurs des Affaires Administratives et Financières une stricte application de l’arrêté n° 234/MEF/02 du Ministre des Finances en date du 7/08/02 interdisant le fractionnement des crédits ;

 

II-2.5   Le Ministère des finances doit faire diligence pour  payer les avances de démarrage et les décomptes dans le respect des délais prévus par les clauses contractuelles ;

 

II-2.6  Les administrateurs des crédits doivent lors de l’émission des bons de commande administratifs, faire jouer la concurrence en s’adressant au minimum à trois fournisseurs ;

 

II-2.7  La Direction Générale des Marchés Publics doit veiller à ce qu’une clause d’obligation d’assurance des risques relatifs à la construction, soit insérée dans tout contrat de construction dont la valeur est supérieure ou égale à cinquante millions ( 50 000 000) F, conformément au décret n° 737/PR/MFM/DG/SCAC/85 du 19 novembre 1985 ;

 

II-2.8 Au niveau du Ministère de la Santé Publique

 

-          Exiger de la Société AL RIDA le paiement de la somme de 40 935 801 F pour pénalités de retard et 15 109 072 F au titre de la TVA par rapport au marché n°48 du 31/11/01, relatif à la construction de l’hôpital de Oum-Hadjer ;

 

-          Procéder au reversement de la somme de 7 018 100 F, destinée à couvrir les frais de formation et de transport d’un étudiant qui devait se rendre à Yaoundé, au compte IPPTE au profit du ministère de la santé publique ;

 

 

 

 

 

II-2.9  Au niveau du Ministère de l’Elevage

 

Maintenir la suspension du paiement des marchés n°01& 02ME/DG/01 du 11/12/01 jusqu’à la certification de la réalisation des ouvrages hydrauliques, objet desdits marchés ;

 

II-2.10  Au niveau de l’Inspection Générale des Finances

 

-          Prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents qui ont apposé leur signature sur le procès –verbal de réception sans numéro du 18/10/02 pour une certification fictive de la niche devant abriter un groupe électrogène ;

 

-          Exiger le remboursement intégral de la somme de 2 100 000 F indûment perçue par le prestataire de service AHMAT BACHAR ;

 

II-2.11  Au niveau du Ministère de l’Agriculture

 

-          Procéder au paiement du reliquat du marché n°002/MA/SED/DG/COMITE IPPTE/02 du 5/03/02 au profit de l’entreprise CNCG ;

 

-          Procéder au versement de la somme de 5 489 940 F représentant la valeur des fournitures, objet du procès –verbal de réception du 26/09/02, au profit de la Société Négoce Internationale ;

 

-          Suspendre en ce qui concerne AL MANA le paiement du marché n° 001/MA/SED/DG/COMITE IPTE/02 du 5/03/03 jusqu’à la livraison totale des 4000 charrues bovines ;

 

II-2.12  Au niveau du Ministère de l’Education Nationale

 

-          Procéder au paiement de la somme de 1 073 446 493 F correspondant au montant des fournitures livrées par un ensemble de 113 BCA qui ont été rejetés par les services du trésor pour non observation de l’arrêté n°234/MEF/02 du 7/08/02.

 

-          Exiger de la Société CNCG  le paiement de la somme de 2 500 000 F correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution du marché n° 62 relatif à la fourniture des véhicules ;

 

 

II-2.13  Au niveau du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille

 

Exiger de l’ordonnateur des dépenses de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature de justifier l’utilisation des fonds mis à sa disposition pour la formation des agents du ministère de l’Action Sociale, soit la somme de 211 836 400 F

 

II-2.14  Au niveau du Ministère de la Justice

 

-          Exiger que l’enquête judiciaire sollicitée lors du précédent audit soit ouverte, afin que la lumière soit faite sur les graves irrégularités constatées lors de l’émission des BCA n° 51,52 et 53 en date du 25/04/02, jusqu’à leur paiement ;

 

-          Demander l’application des articles 10 et 12 des marchés n°001/MJ/DG/DAP du 14/06/02 et 03/MJ/DG/02 du 30/08/02, relatifs respectivement à la réfection de la maison d’arrêt de Sarh, et à la construction des tribunaux de commerce de N’djaména et Bongor, qui prévoient des pénalités de retard et éventuellement la résiliation desdits marchés ;

 

-          Exiger de l’entreprise SOCOBAT le paiement de la somme de 4 101 562 F représentant le non prélèvement de la TVA sur le décompte du marché n° 001 du 14/06/02.

 

II-2.1 5   Au niveau du Ministère de l’Environnement et de l’Eau

 

-          Demander la résiliation du marché n° 527/MF du 31/12/01 et le remboursement de la somme de 47 999 727 F correspondant à l’avance de démarrage perçue le 24/12/02 par l’Entreprise SEMOH, alors qu’à ce jour les travaux n’ont pas connu un début d’exécution ;

 

-          Exiger des entreprises ci- après le paiement des pénalités de retard :

 

      *Société Tchadienne d’Hydraulique pour un montant de 8 914 500 F (marché n° 526 ) ;

 

      *EFFORCO pour un montant de 51 419 814 F ( marché n° 577 ) ;

 

       *AL HIBRA pour un montant de 47 464 878 F (marché n° 589 ) ;

 

       *SEEMTY pour un montant de 39 911 120 F (marché n° 525 ).

 

 

 

 

 

Fait à Ndjamena, le 16 septembre 2003

 

 

 

 

Le Président de la Chambre des Comptes                        le Conseiller Rapporteur

 

 

 

 

DOLOTAN NOUDJALBAYE                                              BILAL SOUBIANE

 

                                              

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III – ANNEXES

 

Annexe n°1 : - lettre n°139/MEF/DG/03 du 26/02/03

                 - ordre de mission n°006/PCS/03 du 23/04/03

Annexe n°2 : - BCA n°33 du 28/10/02

                      - note n° du Ministre des Finances

Annexe n°3 : - expertise n°11/DCB/DTN/SCD/03 du 22 Août 2003

 

Annexe n°4 : - lettre n°1310/MSP/SE/DG/BCESPP du24/10/02 fixant l’expiration du délai d’exécution le 5/12/02

                 - lettre n° du 27/03/03 demandant la réception provisoire des travaux

 

Annexe n°5 : - mandat 300 499 bd n°35315

 

Annexe n°6 : - comptes rendus des réunions du 1/08, 4/08 et du 14/08/03

                      - lettre n°11/SEMOH/DG/03 du 15/08/02

 

Annexe n°7 : - compte rendu des négociations du 9/01/02

 

Annexe n°8 : - lettre n°505/MEF/IGF/02 du 21/11/02 de l’IGF

 

Annexe n°9 : - BCA n°28 du 14/10/02

                      - procès-verbal n° du 18/10/02

Annexe n°10 : - arrêté portant annulation de l’arrêté N°034/PM/CAB du 1106/03

                        - procès-verbal de réception n°066/ONDR/DSN/SAAL/03 du 17/08/03

                        - lettre du 17/08/03 du DG du CNGG

 

Annexe n°11 : - procès verbal n092/ONDR/DSN/SAAL/03 du 14/09/03

                       - lettre°186/ALM/DG/03 du 16/09/03

 

Annexe n°12 : - lettre du 17//03/03 émanant de NEGOCE INTERNATIONAL

                        - Attestation de livraison du 20/03/03

Annexe n°13 : - Procès-verbal de réception du 30/09/02

 

Annexe n°14 : - arrêté n°234/MF/02 du 7/08/02

 

Annexe n°15 : - BCA n°84 du 13/06/02

                        - procès-verbal de réception du n°20 du 13/06/02

 

Annexe n°16 : - BCA n°39 du 27/12/02 et 46 du 27/12/02

                        - les deux procès-verbaux de réception du 14/01/03

 

Annexe n°17 : - situation de l’exécution des marchés des travaux financés sur fonds PPTE du Ministère de l’Environnement et de l’Eau 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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