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Audit Dépenses sur Fonds PPTE
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REPUBLIQUE
DU TCHAD UNITE –TRAVAIL - PROGRES
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COUR
SUPREME
=-=-=-=-=-=-=
CHAMBRE
DES COMPTES
=-=-=-=-=-=-=
AUDIT DU COMPTE
41219 - PAS III
Octobre 2003
INTRODUCTION
Faisant suite à la lettre n° 0473/MEF/SG/2003 du 23
juillet 2003 de Monsieur le Ministre de
l’Economie et des Finances demandant l’audit du compte spécial 41219 ouvert à
la BEAC en vue de recevoir les fonds du Programme d’Ajustement Structurel III
de la Banque Africaine de Développement (BAD), le Président de la Cour Suprême, par ordre de mission n° 0014/PCS/2003
du 22 septembre 2003, a désigné une équipe composée de Messieurs DOLOTAN
NOUDJALBAYE, BILAL SOUBIANE, ABDOULAYE BRAHIM, et NADJINGAR
ROTELEM, respectivement Président, conseiller et assistants à la Chambre
des Comptes pour l’exécution de cette
tâche.(Annexe n°1)
L’audit couvre la période allant du 27 Août 2002 au 30
Avril 2003. Les vérifications sont effectuées pour s’assurer que les fonds du
prêt BAD n°2100 150 006 794 du 08/02/02 ont effectivement servi à financer
les dépenses du Programme d’Ajustement Structurel III dans le respect des Conditions
Générales applicables aux Accords de prêt et aux Accords de garanties conclus
par le Fonds Africain de Développement (FAD) du 23/11/89 et que les opérations
sont effectuées dans le respect des conditions de l’accord de prêt.
Le présent rapport examinera d’abord la conformité de
l’allocation de la première tranche du prêt et son utilisation par rapport aux conditions prévues par l’accord (I) avant de présenter
l’opinion des auditeurs (II).
I – PRESENTATION DE L’ACCORD DE PRET ET EXAMEN
DES
CONDITIONS DE SON UTILISATION
Le Gouvernement de la République
du Tchad et le Fonds Africain de Développement ont signé le 8/02/02 un accord de
prêt, d’un montant
de 8 700 000 UC, soit environ 8 120 000 000 f cfa, destiné
à financer une partie des coûts du Programme d’Ajustement Structurel (PAS III).
Le PAS III vise essentiellement la consolidation
des acquis en matière de stabilité macroéconomique et la mise en place des
politiques économiques et sociales axées sur la réduction de la pauvreté,
notamment l’élimination des contraintes à la croissance économique, les actions
ciblées de réduction de la pauvreté et le renforcement de la bonne gouvernance.
Pour sa mise en œuvre, outre les Conditions Générales
applicables aux Accords de prêt et aux Accords de garanties conclus par le FAD
du 23/11/89, le présent accord prévoit des conditions préalables au
décaissement de la première tranche, des conditions d’acquisition des biens et
services, et l’affectation des fonds du prêt au règlement des dépenses
relatives à l’exécution du programme.
Les conditions préalables au décaissement de la
première tranche d’un montant de 4700 00 UC, soit 4 135 197 000 fcfa
sont entre autres l’ouverture à la BEAC – N’djamena
d’un compte spécial au nom du trésor, destiné à recevoir les ressources du
Fonds affectées au Programme et l’adoption par le Gouvernement d’une stratégie
et d’un plan d’actions pour la bonne gouvernance.
L’acquisition des biens, travaux
et services doit s’effectuer conformément aux articles VI et VII dudit accord
et les fonds du prêt doivent servir au règlement des dépenses relatives à
l’exécution du programme.
1.1
- DU RESPECT DES CONDITIONS PREALABLES AU
DECAISSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE
Les conditions
préalables au décaissement de la première tranche ont été réalisées avant le
transfert des fonds de la BAD au compte spécial 41219 PAS III ouvert à la BEAC.
Le compte spécial n° 41219 a été ouvert à la BEAC - N’djamena
au nom du Trésorier Général le 27 Août
2002, suite à la lettre de Monsieur le Ministre de l’Economie et des
Finances n° 570/MEF/DG/DTCP/02 du 20 Août 2002.
Le document de la Stratégie
Nationale de Bonne Gouvernance (SNBG) et le plan de mise en œuvre de ses
actions ont été adoptés par le Gouvernement à la suite du séminaire de
validation tenu à N’djamena du 10 au 12 octobre 2002.
1.2 – DU DECAISSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE
Par avis de crédit n° 66 du 26/11/02, le Directeur
National de la BEAC a crédité le compte spécial n° 41219 PAS III de la somme de
4 135 197 000 f représentant la première tranche du prêt. Le trésor a
comptabilisé dans ses écritures le virement d’ordre de la BAD en sa faveur
suivant la fiche d’écriture n° 99 844/ 845 du 29/11/02.(Annexe n° 2)
La totalité de la première tranche a été transférée du
compte spécial au compte courant du trésor ouvert à la BEAC sous le n°41200 et
au compte de la Direction de la Dette et de l’Investissement ouvert à la BEAC
sous le n° 41202, par appels de fonds suivants trois (3) ordres de virement
successifs. Ainsi le Trésorier Payeur Général a ordonné par le débit du compte 41219 :
- l’approvisionnement du compte 41 200
d’abord de la somme de 1 600 000 000 f suivant l’ordre de
virement n°217/TPG/CPTE/02 du 27/11/02 ; la BEAC a effectué ce virement le
même jour suivant la pièce n°11000594 du 27/11/02 ; l’opération a été
transcrite dans comptabilité du trésor suivant la fiche d’écriture n°102959/960
du 30/11/02 ; puis de la somme de 35 197 000 suivant l’ordre de
virement n° 133/TPG/CPTE/02 du 4/12/02 ; la BEAC a effectué ce virement le
même jour suivant la pièce n°12000058 du 4/12/02 ; l’opération a été
prise en compte dans les écritures du trésor suivant la fiche d’écriture du
4/12/02 ;
- l’approvisionnement du compte 41202
de la somme de 2 500 000 000 f suivant l’ordre de virement n° 218/TPG/CPTE/02
du 27/11/02 ; la BEAC a effectué ce virement le même jour et l’opération
a été comptabilisée au trésor suivant la fiche d’écriture n°102958/958 du
30/11/02. (Annexe n° 3)
1.3 - DES OPERATIONS DES COMPTES 41200 ET 41202
Au titre du financement de la BAD le compte 41200 a enregistré en recettes et en dépenses 1 635 197 000 f et
le compte 41202, 2 500 000 000 f, soit au total 4 135 197
000 f.
1.3.1
- Examen des paiements
1.3.1.1
– Les opérations du compte 41200
En
recettes, le compte a enregistré une somme d’un montant de 1 635 197 000 f
dont 1 600 000 000 f le 27/11/02 et 35 197 000 f le 4/12/02.
En
dépenses, l’utilisation de cette somme, soit 1 635 197 000 f, a été faite
de la manière suivante :
- 1 047 238 579 f ont
été prélevés pour approvisionner la caisse centrale du trésor dont
1 000 000 000 le 27/11/02 et 47 238 579 f le 03/01/03;
- 502 122 082 f ont fait
l’objet des virements au profit des fournisseurs au titre de paiement de leurs
factures ;
- 22 000 000 f ont fait
l’objet d’un virement au profit de l’Institut Tchadien de Recherche Agronomique
et du Développement (ITRAD) au titre de la subvention de l’Etat à cet organisme
de recherche ;
- 63 836 339 f représentent deux
prélèvements effectués par la BEAC pour constituer des provisions en vue d’honorer
les échéances du FMI ;
1.3.1.1 - Les
dépenses effectuées par la caisse centrale du trésor
Les dépenses effectuées par la
caisse centrale du trésor le 27/11/02 s’élèvent à 1 156 326 833
f. Les recettes de la journée se chiffrent à 1 986 815 128 f dont 1 000 000 000
f proviennent du compte 41200 (BEAC), 172 481 175 f des régies des
recettes et 814 333 953 f sont des recettes antérieures. Le détail
des paiements effectués le 27/11/2002 est donné en Annexe n°4.
1.3.1.2 – Le paiement des factures
Les dépenses effectuées au titre du paiement des
fournisseurs de l’Etat s’élèvent à 498 122 082 f. L’acquisition des biens
et services payés par les ressources du prêt BAD est conforme aux dispositions des
termes de l’Accord de prêt. Le tableau ci-après donne le détail des paiements des
factures des fournisseurs.
Paiements
des fournisseurs
|
Bénéficiaires
|
Montants
|
N°chèques
|
Date
paiement
|
|
Fact. ATSI Mc SIAREX
|
13 976
544
|
2811866
|
27/11/02
|
|
Fact. SIAREX
|
81 230
856
|
2811866
|
27/11/02
|
|
Fact. BRAHIM SIAM
|
20 000
000
|
2811868
|
27/11/02
|
|
Fact. NASSOUR AWARE
|
29 158
992
|
2811868
|
27/11/02
|
|
Fact. COGEMAT
|
26 340
160
|
2811870
|
27/11/02
|
|
Fact. JERBA
|
18 984
000
|
2811871
|
27/11/02
|
|
Fact. Fact. OUARA
|
15 000
000
|
2811876
|
27/11/02
|
|
Fact. CONCORDE
|
30 000
000
|
2811872
|
27/11/02
|
|
Fact.
divers créanciers
|
80 000 000
|
2811877
|
29/11/02
|
|
Fact. CGCI
|
19 500 000
|
2811879
|
29/11/02
|
|
Fact. MBODOU SEITCHI
|
50 000 000
|
2811878
|
29/11/02
|
|
Fact. KOSSEIMI
|
9 565 056
|
2811880
|
03/12/02
|
|
Fact. IMAM
|
9 561 408
|
2811880
|
03/1202
|
|
Fact. KOSSEIMI
|
6 312
960
|
2811880
|
03/12/02
|
|
Fact. BARAKO
|
27 825
500
|
2811882
|
04/12/02
|
|
Fact. SODIMES
|
30 000
000
|
2811881
|
06/12/02
|
|
Fact. AL-AMAN
|
27 945
288
|
2811883
|
09/1202
|
|
Fact. AL-AMAN
|
6 721
318
|
2811883
|
09/12/02
|
|
Total
|
502 122 082
|
|
|
1.3.1.3
– La subvention à l’ ITRAD
Une somme d’un montant de 22 000 000 f a été
virée le 11/12/02 au profit de l’ITRAD au titre de la subvention de l’Etat pour
soutenir les activités de cet organisme de recherche. Cette somme a servi à
couvrir les dépenses de fonctionnement, de maintenance et des salaires.
1.3.1.4
– Les provisions pour les échéances du FMI
Les dépenses d’un montant de 63 836 339 f représentent
en fait deux prélèvements opérés par la BEAC sur le compte 41200 en vue de
constituer des provisions destinées à payer
les échéances du FMI.
Le premier d’un montant de 26 438 803 f a été effectué le 12/12/02 et
le deuxième d’un montant de 37397536 f, le 31/12/02.
1.3.2
– Les opérations du compte 41202
En recette, le compte a enregistré la somme de 2 500 000 000
f. En dépense on constate que cette somme a été affectée en totalité au paiement de la dette extérieure. Le
total des échéances payées en vue d’apurer la dette extérieure de l’Etat s’élève
à 2 507 277 727 f. La différence de 7 277 727 f
provient des recettes antérieures. Le tableau ci-après donne le détail de ces
paiements.
Détail des paiements des échéances de la
dette extérieure
|
N°
OV
|
Date
|
Echéance
|
Prêt
|
Devise
|
Montant
|
Principal
|
Intérêts
|
Total
|
|
224
|
16/12/02
|
18/12/02
|
FMI
|
DTS
|
522 858
|
460 115 040
|
-
|
460 115 040
|
|
101
|
15/04/03
|
18/12/02
|
FMI
|
|
|
266 726 960
|
-
|
266 726 960
|
|
233
|
31/12/02
|
31/12/02
|
FMI
|
DTS
|
190 099
|
|
167 287 120
|
167 287 120
|
|
008
|
09/01/03
|
01/12/02
|
IDA
|
EUR
|
782 220
|
396 253 122
|
116 849 563
|
513 102 685
|
|
017
|
28/01/03
|
01/12/02
|
P. F
|
|
|
125 339 650
|
13 939 919
|
139 279 569
|
|
23
|
28/01/03
|
15/12/02
|
FIDA
|
EUR
|
156 625,14
|
69 080 000
|
33 659 360
|
102 739 357
|
|
25
|
28/01/03
|
15/12/02
|
OPEP
|
USD
|
336 885
|
165 871 900
|
58 951 498
|
224 345 197
|
|
22
|
28/01/03
|
31/12/02
|
BID
|
EUR
|
757 055,7
|
348 076 960
|
148 519 025
|
496 595 986
|
|
57
|
12/02/03
|
01/01/03
|
BADEA
|
USD
|
203 892
|
0
|
136 607 640
|
137 035 813
|
|
Total
|
1 831 463 632
|
675 814
095
|
2 507 277 727
|
Source
: - BEAC et Trésor public.
Tableau
récapitulatif de l’utilisation des fonds de la première tranche
|
Bénéficiaires
|
montant
|
Observations
|
|
Caisse
centrale du trésor
|
1 047 238
579
|
Approvisionnement
caisse trésor
|
|
Factures
fournisseurs
|
502 122 082
|
Règlement
de 18 factures
|
|
Subvention
à l’ITRAD
|
22 000 000
|
Subvention
Etat
|
|
Echéances
FMI
|
63 836 339
|
Echéances
des prêts FMI
|
|
Dette
extérieure
|
2 500
00 000
|
échéances dette extérieure
|
|
TOTAL
|
4 135 197
000
|
|
II CONCLUSION
La Chambre des Comptes a procédé du 23 septembre au 4
octobre 2003 à l’audit du compte 41219 ouvert à la BEAC - N’djamena en vue de
recevoir les fonds du prêt BAD n°2100 150 006 794 du 08/02/02.
En vertu des normes d’audit généralement admises visant à
fournir un degré raisonnable de certitude, nous avons vérifié et analysé
systématiquement les informations probantes recueillies auprès des services intéressés.
A notre avis, les états financiers et les pièces
comptables qui ont été vérifiés, les actes
administratifs pris par les services publics dans le cadre du PAS III et
les constats faits par notre mission donnent une situation fidèle à tous égards
de la réalisation des conditions de l’accord du prêt et de l’utilisation des
fonds mis à la disposition du Tchad par la BAD dans le cadre du PAS III.
LE PRESIDENT LE
CONSEILLER- RAPPORTEUR
DE LA CHAMBRE DES COMPTES
DOLOTAN
NOUDJALBAYE BILAL SOUBIANE
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