La Chambre Judiciaire se divise en trois (03) sections :
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une Section Civile et Commerciale;
- une Section Pénale;
- une Section
Sociale.
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La Section Civile et Commerciale siègeant en matière
coutumière s'adjoint deux assesseurs représentant la coutume des parties et
choisis parmi ceux de la Cour d'Appel de N'Djaména.
Chaque Section comprend
qu moins trois (3) Magistrats. Elle est présidée par le Président de la Chambre
Judiciaire ou par le Conseiller le plus ancien.
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Les sections de la Chambre Judiciaire siègent séparement
ou en commun en présence d'un d'un répresentant du Ministère Public avec
l'assistance d'un Greffier.
La formation des Sections réunies constitue
l'Assemblée plénière.
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La Chambre Judiciaire siège en Assemblée plénière dans
les cas prévus par la loi ou pour le jugement des affaires déterminées par le
Réglement Intérieur.
L'Assemblée plénière est légalement constituée avec
neuf (9) Magistrats au moins. Elle est présidée par le Président de la Cour
Suprême et en cas d'empêchement de celui-ci, par le Président de la Chambre
Judiciaire. |
La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême connaît :
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Des pourvois en cassation contre les décisions rendus en dernier ressort par
toutes les juridictions en matière pénale, civilem sociale, commerciale et
coutumière.
-Des décisions du conseil d'arbitrage des conflits collectifs de
travail et de sécurité sociale.
- Des demandes en révision et des règlements
de juge.
- Des renvois d'un tribunal à un autre.
- Des prises à partie
et des récusations. |
