La Chambre des Comptes est une juridiction financière qui excerce
un contrôle sur des comptes de Comptables Publics, assiste le Gouvernemet et le
Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les
traits principaux de ce contrôle sont les suivants :
- C'est un contrôle
entièrement indépendante de l'administration exercé par les Magistrats
inamovibles;
- C'est un contrôle qui s'exerce postérieurement á
l'exécution des opérations financières dans un délai de quelques mois à quelques
années;
- C'est un contrôle qui emporte une sanction à l'égard des
comptables que la Chambre des Comptes juge elle-même, mais une sanction
indirecte à l'égard des administrateurs et ordonnateurs qu'elle ne peut que
dénoncer aux autorités administratifs supérieures ou aux pouvoirs publics ou
déférer à la Cour de discipline budgétaire.
Organisation
|
La Chambre des Comptes est composée de :
- un (1)
Président;
- quatre (4) Conseillers.
En cas d'empêchement, le
Président est remplacé par le Conseiller le plus ancien désigné par le Président
de la Cour Suprême. |
La Chambre des Comptes se divise en
deux Sections :
- une Section de Contrôle Juridictionnel comprenant le Président et deux (2)
Conseillers;
- une Section de Contrôle Extrajuridictionnel comprenant outre le Président, deux
(2) Conseillers. |
| Dans sa mission de contrôle extrajuridictionnel, la Section de
Contrôle extrajuridictionnel est assistée par des fonctionnaires connus pour
leur compétence en matière financière, économique et comptable, nommés pour
trois (3) ans cumulativement avec leurs fonctions par Décret sur proposition du
Ministre chargé des Finances. |
| La Section du Contrôle Juridictionnel ne peut sièger valablement
qu'en présence de ses trois (3) membres. |
| La Chambre des Comptes peut sièger toutes sections
réunies. |
| Le Ministère public est exercé par le Procureur
Général. |
