La Chambre Admnistrative comprend :
- un
(1) Président;
- quatre (4) Conseillers.
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La Chambre Administrative se
divise en deux (2) Sections :
- une Section Contentieuse et;
-
une Section Consultative.
Le Président de la Chambre Administrative préside de
droit la Section Contentieuse.
Il peut s'il le désire présider la Section
Consultative. |
| Devant la Section Contentieuse, le Commissaire du
Gouvernement développe les points de droit qu'il estime conformes au règlement du
litige. |
L'Etat est représentée devant la Section Contentieuse
par le Secrétaire Général du Gouvernement assisté par le Ministère intéressé ou
une personne ayant recu délégation écrite à cet effet.
Les Collectivités
publiques et les personnes morales de droit public pourront, si elles l'estiment
opportun, se faire représenter par un avocat inscrit auprès de l'une des
juridictions de la République ou autorisé à plaider devant ces
juridictions.
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| La
Section Contentieuse |
| La Section Contentieuse est le juge d'appel de droit
commun de toutes les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux
adminstratifs de la République. |
| Elle connaît des recours en cassation dirigés contre des
décisions rendues en dernier ressort par les organismes adminstratifs à
caractère juridictionnel. |
Elle est compétente pour connaître en premier et dernier
ressort :
- des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires de
portée générale ou individuelle;
des litiges relatifs aux avantages
pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires.
- des recours en
interprétation et recours en apgpréciation de la légalité des actes dont le
contentieux relève de la section. |
En matière électorale, la Section Contentieuse statue en
premier et dernier ressort, sur le contentieux relatif à l'élection des
assemblées des collectivités territoriales.
A peine d'irrecevabilité,
les réclamations en matière d'élection aux assemblées des collectivités
territoriales doivent être déposées par le Ministre chargé de l'Intérieur ou les
candidats, au Greffe de la Cour Suprême dans les quinze (15) jours suivant la
proclamation des résultats du scrutin.
La Chambre Contentieuse doit statuer
dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au
greffe de la Cour.
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| La
Section Consultative
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La Section Consultative participe à la confection des
lois, ordonnances et règlements.
Elle prépare et rédige les textes qui lui
sont demandés. |
| Le Président de la Chambre peut à la demande des
Ministres, désigner un membre de la Chambre Consultative pour assister leur
administrative dans l'élaboration d'un projet de texte législatif ou
règlementaire. |
La Section Consultative donne son avis sur tous les
projets de lois avant leur délibération en Conseil des Ministres.
Elle peut
également être consultée par les Ministres sur les difficultés qui s'élèvent en
matière administrative. |
| La Section Consultative peut de sa propre initiative,
attirer l'attention des pouvoirs publics sur les questions d'ordre législatif,
règlementaire ou adminstratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt
général. |
| Sauf en ce qui concerne le Président de la Chambre
Administrative, les membres de la Section Contentieuse ne peuvent siéger à la
Section Consultative, de même ceux de la Section Consultative ne peuvent sièger
à la Section Contentieuse. |
