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Le RAPPORT PROVISOIRE
D'AUDIT DU BONUS PETROLIER
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NOTE DE PRESENTATION
Conformément à la lettre n°271/MF/CAB/01 du 28 avril 2001, et
en exécution de l’ordre de mission n°002/PCS/00/2001, la chambre des comptes a
été requise pour auditer les dépenses financées par le bonus pétrolier. Ce bonus
est versé par le consortium à l’Union des Banques Arabes et Françaises (UBAF) le
25/4/2000. Ce contrôle couvre la période allant du 11/5/2000, date de transfert
du bonus de l’Union des Banques Arabes et Françaises (UBAF) au compte 65 155/Y
« Ministère des Finances-bonus » à la Banque Commerciale du Chari (BCC),
au 06/12/2000, date du virement du reliquat budgétisé au compte 1502 « trésor
public » à la BCC.
Le travail a été effectué selon les termes de référence donnés
par le Gouvernement à savoir :
- rendre dompte des dépenses financées par le bonus pétrolier ( date et
montant de la dépense, procédure suivie par rapport au code des marchés
publics) ;
- spécifier la nature des biens ou services conformément au contrat ou à la
facture, effectuer la vérification physique des biens acquis ;
- vérifier que les dépenses réalisées ne sont pas prévues par d’autres
financements ;
- évaluer les gains réalisés suite à la forte appréciation du dollar américain
vis à vis du franc CFA au cours de l’année 2000 et indiquer l’utilisation des
produits financiers.
La mission a procédé dans une première phase à la collecte de
la documentation et à l’audition des responsables des services chargés de la
gestion du bonus pétrolier. Elle a ensuite mené des investigations et fait des
rapprochements et vérifications physiques possibles ainsi que des
évaluations.
Le présent rapport retrace l’ensemble des opérations des
dépenses effectuées sur le bonus pétrolier au profit des administrations
publiques, parapubliques et pour le compte du Ministère de la Défense.
Au terme de sa mission, la Chambre tient à remercier tous les
responsables et personnes concernés par la gestion du bonus pétrolier pour leur
disponibilité à tous égards tout au long de notre intervention et à la
transparence dont ils ont fait montre durant le déroulement des travaux.
INTRODUCTION
Le 31 mars 2000, le Gouvernement de la République du TCHAD et
les sociétés CHEVRON PETROLIUM CHAD COMPANY LIMITED (CHEVRON) et PETRONAS CARIGALI «CHAD EP»
INC. (PETRONAS) ont signé un accord pour la reconstitution du consortium
pétrolier. Conformément aux dispositions de cet accord et notamment en son point
7, CHEVRON et PETRONAS doivent verser au Gouvernement de la République du TCHAD
une somme de 25 000 000 $ dont 14 583 333 $ par CHEVRON et 10 416 667 $ par
PETRONAS. Le 25 Avril 2000 l’Union des Banques Arabes et Françaises (UBAF)
accuse réception de cette somme. Le 11 MAI 2000, L’UBAF transfert ce fonds à la
Banque Commerciale du Chari (BCC) au compte N° 65 155/Y « Ministère des
Finances- Bonus ». Les opérations de transfert de ces fonds ont nécessité des
frais financiers qui s’élèvent à 25 540 $. Le montant d’entrée se chiffre ainsi
à 24 974 460 $
sur lequel des décaissements sont opérés pour financer des dépenses au profit
des administrations publiques et parapubliques, et du ministère de la défense.
Tous les décaissements sont ordonnés par le Ministre des finances. Le tableau
ci-après résume les opérations financées par le bonus pétrolier pendant la
période du 11/5/2000 au 6/12/2000 du compte BCC n°01.372.01 65 155/Y.
L’ensemble des opérations a été classé en deux rubriques ;
d’une part celles relatives aux dépenses effectuées au profit des
administrations publiques et parapubliques, et d’autre part celles effectuées
pour le compte du Ministère de la Défense Nationale.
1 - 4. APPUI AU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le 5/07/2000 par ordre n°011/MF/CGP/
du 4/7/2000, 131 004 37 $ équivalant à 90 000 000F CFA (1$=686,99 FCFA) sont mis
à la disposition d’un régisseur nommé par note n°011/MF/CAB du 4/07/2000 (
annexe 7).
Cette somme est utilisée pour couvrir les dépenses de
restauration, d’hébergement et de fournitures des biens ou de services à
l’occasion de l’organisation de la session annuelle du Conseil Africain et
Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES). Cette dépense n’a pas été prévue
dans le budget de l’Etat.
Le récapitulatif des dépenses, annexé aux pièces
justificatives, fait ressortir que ladite somme a été entièrement utilisée. Le
contrôle effectué a permis d’arrêter les dépenses globales non pas à 90 000 000
FCFA mais à 74 985 080 FCFA.
Il se dégage donc un reliquat de 15 014 920 fcfa à
justifier.
1 – 5. APPUI AU COMPTE AUTONOME D’ENTRETIEN ROUTIER
(CAER)
Le 28/7/2000 par ordre n°451/MF/CGP/2000 du 27/7/2000, 3 584
085,52 $ équivalant à 255 098 596 FCFA (1£ = 685 FCFA) sont virés en faveur du
CAER. De ce montant, 455 098 586 FCFA ont été virés au compte du trésor public
n°15004 à la BCC et le reste, soit 2 000 000 000 FCFA au compte N°15026
« Ministère des finances – projets prioritaires II CGP » à la BCC. Ce fonds a
été utilisé pour le paiement des divers décomptes des marchés d’entretien
routier et des arriérés de fonctionnement du CAER , de la direction des routes
et des services régionaux de la direction des routes (annexes 8 et 9). - DEPENSES EFFECTUEES PAR LE TRESOR PUBLIC :
Sur cette somme de 455 098 586 FCFA il a été payé :
- SATOM : montant décomptes : 403 000 000 FCFA
- GELSEN CONSULT GMBH : montant décomptes : 2 098 586 FCFA
- SHELTER AFRIQUE : montant décomptes : 50 000 000 FCFA
TOTAL : 455 098 586 FCFA
Les paiements des décomptes de ces sociétés sont effectués
après que les factures soient visées par les services compétents : engagements,
liquidations et ordonnancements.
Les paiements faits au bénéfice de SATOM et de GELSEN CONSULT
GMBH concernent les décomptes des marchés de travaux tandis que ceux de SHELTER
AFRIQUE concernent ses honoraires.
Les paiements auraient dûs être faits si le CAER avait reçu à
temps la contribution de l’Etat. - DEPENSES REALISEES PAR LE COMPTE N°15026.
Par la somme de 2 000 000 000 FCFA il été effectué les
paiements des décomptes des marchés d’entretien routier, des arriérés de
fonctionnement du CAER et des dépenses de fonctionnement de la direction des
routes et de ses services régionaux.
Le tableau ci-après récapitule les dépenses effectuées (détail
voir annexe 10).
N° COMPTE : 01 372 01 65 155/Y
AU NOM DE/ MINISTERE DES FINANCES
(COMPTE EN US Dollars)
|
Date opération |
Libellé |
débit |
crédit |
solde |
|
11/05/2000
18/05/2000
18/05/2000
06/06/2000
06/06/2000
21/06/2000
21/06/2000
21/06/2000
04/07/2000
05/07/2000
05/07/2000
05/07/2000
08/07/2000
18/07/2000
19/07/2000
19/07/2000
20/07/2000
20/07/2000
28/07/2000
29/07/2000
03/08/2000
04/08/2000
04/08/2000
09/08/2000
09/08/2000
14/08/2000
17/08/2000
17/08/2000
22/08/2000
22/08/2000
22/08/2000
23/08/2000
28/08/2000
30/08/2000
02/09/2000
09/09/2000
09/09/2000
11/09/2000
11/09/2000
11/09/2000
11/09/2000
13/09/2000
05/12/2000
06/12/2000 |
Solde antérieur
MNTTR/EXT/49/00 ET TR
FRAIS SUR TR/EXT/049/200
TR/EXT/049/2000 ET TR EX
VIR FAV CPTE STEE
VIR FAV TRESOR PUBLIC
FRAIS PERCUS
RETRAIT FAV MINDEF
RETRAIT FAV MINDEF
ACHAT DEVISES MINDEF
VIR FAV TRESOR PUBLIC
VIR FAV MAIRIE
RETRAIT FAV Tiers
RETRAIT FAV MINDEF
RETRAIT FAV MINDEF
TR/274/2000
VIR FAV TRESOR PUBLIC
VIR FAV TRESOR PUBLIC
TR/276/2000
VIR FAV CAER
TR/290/2000
VIR FAV Tiers
RETRAIT FAV MINDEF
RETRAIT FAV MINDEF
ACHAT DEVISES FAV MINDEF
VIR FAV CAER
RETRAIT FAV MINDEF
VIR FAV BIAT
VIR FAV Tiers
VIT FAV ETCCG
VIR FAV ETCCG
VIR FAV Tiers
VIR FAV Tiers
RETRAIT FAV MINDEF
VIR FAV MINDEF
VIR FAV MINDEF
VIR FAV E/SE STACC
TR/345/2000
VIR FAV BIAT
VIR FAV OUA
VIR FAV ACP
VIR FAV PNUD ET FAO
VIR FAV CREDITEURS DIVERS
REVERS SOLDE CREDIT DIVER
VIR FAV CPTE 1502
|
90,00
25.000,00
709.119,27
1.438.062,65
450,66
63.985,00
14.690,00
185.241,47
727.802,04
145.560,41
131.004,37
145.560,41
217.391,30
478.967,56
72.464,00
818.840,00
1.078.393,28
3.584.085,52
1.215 596,06
412.502,00
57.142,85
42.857,14
20.000,00
609.913,46
103.571,42
23.090,15
18.014,18
285.714,29
54.285,72
41.594,29
28.785,72
300.000,00
700.000,00
9.000,000
31.071,42
51.153,46
3.000.000,00
906.933,81
199.497,89
206.451,67
6.846.116,56
6.847.010,56 |
25.000.000,000
6 847 010,56 |
0,00
25.000.000,00 C
24.999.910,00 C
24.974.910,00 C
24.265.790,73 C
22.827.728,08 C
22.827.277,42 C
22.763.292,42 C
22.748.602,42 C
22.563.360,95 C
21.835.558,91 C
21.689.998,50 C
21.558.994,13 C
21.413.433,72 C
21.196 042,42 C
20.717.074,86 C
20.644.610,86 C
19.825.770,86 C
18.747.377,60 C
15.163.292,08 C
13.947.696,02 C
13.535.194,02 C
13.478.051,17 C
13.435.194,03 C
13.415.194, 03 C
12 805.280,57 C
12.701.709,15 C
12.678.619,00 C
12.660.604,82 C
12.374.890,53 C
12.320.604,81 C
12.279.010,52 C
12.250.224,80 C
11.950.224,80 C
11.250.224,80 C
11.241.224,80 C
11.210.153,38 C
11.158.999,93 C
8.158.999,93 C
7.252.066,12 C
7.052.568,23 C
6.846.116,56 C
0,00 C
6.847.010,56 C
0,00 C |
|
1 |
Décomptes et factures des PME |
278.638.611 |
|
2 |
Décomptes SATOM |
515.881.028 |
|
3 |
Décomptes et factures ETTP |
48.883.891 |
|
4 |
Décomptes BATIR |
19.828.829 |
|
5 |
Décomptes SNER |
814.102.789 |
|
6 |
Décomptes GER |
161.537.663 |
|
7 |
FACTURES DE FONCTIONNEMENT DR, SRR et CISCP |
161.603.177 |
|
8 |
TOTAL |
1.999.975.438 |
L’annexe 10 comporte plusieurs fascicules (b1 à b8)
b.1 : le règlement de 278.638.611 concerne les décomptes et
factures des PME relatifs aux marchés exécutés en 1997, 1998 et 1999 ;
b.2 : ces règlements concernent les travaux attribués et
exécutés en 1998 et dont les décomptes n’ont pas été honorés à échéance ;
b.3 : des décomptes des travaux sur des marchés exécutés en
1997 et non payés ;
b.4 : des décomptes des travaux sur des marchés exécutés en
1998 et 1999 non payés à l’échéance ;
b.5 : des décomptes des travaux sur des marchés exécutés en
1997 ? 1998 et 1999 non payés à l’échéance ;
b.6 : des décomptes des travaux sur des marchés exécutés en
1998 et 1999 non payés à l’échéance ;
b.7 : ces règlements concernent les arriérés des frais de
fonctionnement du CAER, de la direction des routes et ses services régionaux
ainsi que la contre partie Etat à hauteur de 25% des frais de fonctionnement de
la cellule interministérielle chargée du suivi et de la coordination des projets
(CISCP) ;
b.8 : le 28/7/2000, une somme de 23.984.103 F CFA a été virée
au profit du Laboratoire du Bâtiment et Travaux Publics (LBTP) par le débit du
compte 15026 qui n’a reçu que 2 000 000 000 FCFA entièrement consommés (1 999
975 438).
Ce compte a en fait payé plus qu’il n’en a reçu pour le compte
du CAER :
(1.999.975.438 + 23.984.103) – 2.000.000.000 = +
23.959.541.
Par ailleurs en reprenant les calculs nous obtenons ce qui
suit :
Paiements TTC : 1.999.975.438 FCFA
TVA à retenir à la source : 1 999 975 438 x 15% = 173 910 907
FCFA
TVA effectivement reversée au trésor : 75 288 961 CFA (annexe
12)
Différence de TVA à justifier : 98 621 946 FCFA.
La chambre constate ce qui suit :
- il y a une différence de taux de change (685,99 et 681,57) pour des
opérations effectuées le même jour ;
- le montant total perçu par l’entrepreneur 233,000 000 FCFA est supérieur au
montant du marché 199 986 588 FCFA soit un écart de 33 013 412 FCFA à justifier.
- Le marché n’a pas fait l’objet d’appel d’offres à la concurrence
conformément aux textes en vigueur ; il n’a pas été visé par le service du
contrôle financier ni enregistré par le Secrétaire Général du Gouvernement.
- La totalité du marché a été payée le même jour contrairement aux clauses
dudit marché.
Avant de se prononcer sur ces constructions et arrêter la
situation des dépenses effectuées, la chambre a sollicité les services du
laboratoire des travaux publics pour expertise.
Cette dépense n’a pas été prévue au budget général de l’Etat au
titre de l’exercice 2000.
1-9 MISE DES FONDS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
NATIONALE :
Le 22/08/2000, 41 594,28$ équivalant à 29 116 000 FCFA (1$=700
FCFA) sont remis au Président de l’Assemblée Nationale suivant ordre de mise à
disposition n°526/MF/CGP du 22/08/2000 et sur instruction de Monsieur le Premier
Ministre (annexe 25).
1-10 PAIEMENT DES ARRIERES DE CONTRIBUTIONS DU TCHAD AUX
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Des virements ont été effectués au profit de :
- Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A.) : 906 933,81$ suivant ordre de
virement n°54/MF/CGP du 8/09/2000. Compte crédité n°015.00.82.82 CHASE MANHATTAN
BANK, NY, 270 Park thirteen Avenue NY,10017(annexe 26).
- Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) : 122 562 112 FCFAéquivalant à 199 497 , 89
$ (1$ = 614,37 FCFA) suivant ordre de virement n°54/MF/CGP du 8/9/2000. Compte
crédité n°310 00119698-93,Chaussée d’Helmet,170,1030, Bruxelles, Belgique
(annexe 27).
- Organisation des Nations Unies (PNUD et FAO) :206 451,67$ (annexe 28) dont :
80 000 000(1$=641 FCFA) au PNUD suivant ordre de virement
n°52/MF/CGP du 8/09/2000. Compte crédité n°327 525 01 76 BIAT et
52 335 536 fcfa ‘1$= 641 FCFA) au FAO suivant ordre de virement
n°52/MF/CGP du 8/09/2000 : Compte crédité n° 702 970 01 66 BIAT.
La chambre constate qu’il y a une différence de taux ( 614,35
et 641) pour des opérations effectuées le même jour.
Elle relève qu’une dotation de 400 000 000 FCFA pour les
contributions du Tchad aux organismes internationaux, inter-africains et
nationaux est prévue au budget de l’Etat.
I – 11 VIREMENT DE BANQUE A BANQUE
Un transfert des fonds de 8.000.000 $ est effectué de la BCC à
la BIAT le 11/09/2000 suivant ordre de virement n°594/MF/CGP du 4/09/2000 au
profit du compte n° 763-621 02 23 « Ministère des finances projet I » (annexe
29).
Un transfert de 6.846.116,56 $ est effectué le 13/9/2000 en
faveur d’un compte créditeurs divers dont le numéro. Ce fonds a été logé dans ce
compte du 13/9 au 6/12/00, soit 84 jours.
Le reliquat budgétisé de 6.847.010,56$ est transféré du compte
n° 65 155 y BCC au compte n°15027 « Ministère des Finances Bonus » a la BCC le
5/12/2000 suivant ordre de virement n°351/MF/CGP du 5/12/00 (annexe 30).
Ces opérations de transfert n’ont pas produit des intérêts au
vu du relevé bancaire.
I – depenses effectuees au profit des administrations publiques et
ParaPubliques
I. 1 - VIREMENT EN FAVEUR DE LA STEE
Le 06/06/2000 un virement de 709 119,27 $ équivalant à 500 FCFA
(1$ = 705,10 FCFA) est effectué en faveur de la Société Tchadienne d’Eau et
d’Electricité au compte n°01395 BCC par virement interne (annexe 1).
La chambre relève que cette dépense est relative à l’aval de
l’Etat donné à la STEE pour sa créance. Elle n’est pas prévue dans le budget
général de l’Etat. En tant que telle cette dépense n’entre pas dans le champ
d’application du code des marchés publics.
I – 2 VIREMENTS EN FAVEUR DU TRESOR
A – Le 06/06/2000 un virement de 1 438 062,65 $ équivalant
à 1 000 000 000 FCFA (1$ = 695,37 FCFA) est ordonné en faveur du trésor au
compte 1504 à la BCC par note n°316/MF/CGP du 06/6/2000 (annexe 2).
La chambre constate qu’il y a une différence de taux de change
entre cette opération effectuée le même jour que celle faite en faveur de la
STEE(1$=705,10 FCFA différent de 1$=695,37 FCFA).
b – Le 5/7/2000 un virement de 727 802,04 $ équivalant à
500 000 0000 FCAF (1 $ = 686,99 FCFA) est
c – Le 19/7/2000 un virement de 72 464 $ équivalant à 50 000
000 FCFA (1$ = 689,99 FCFA) est effectué au compte du trésor n°15004 à la BCC
suivant l’ordre n°408/MF/CGP du 20/7/2000 (annexe 4).
d – Le 20/7/2000 un virement de 818 840 $ équivalant à 565 000
000 FCAF (1 $ = 690 FCFA) est ordonné au profit du trésor public suivant l’ordre
n°441/MF/CGP/2000 du 17/07/2000 au compte du trésor n°15004 à la BCC (annexe
5).
La chambre a constaté que tous les virements figurent dans les
écritures du Trésorier Général et ressortent pour 2 592 millions dans le compte
de gestion 2000 transmis à la chambre des comptes pour examen dans le cadre du
contrôle de l’exécution de la loi des finances 2000.
Ces virements ne rentrent pas dans le champ d’application du
code des marchés publics.
1 – 3 VIREMENT EN FAVEUR DE LA MAIRIE DE NDJAMENA
Le 5/07/2000 un virement de 145 560,41 $ équivalant à 100 000
000 FCFA (1 $ = 686,99 FCFA) est fait en faveur de la mairie de NDJMANEA suivant
ordre n°396/CGP du 14/07/2000 au compte n°2105 à la BCC (annexe 6.).
Interrogé, le Maire atteste que sa commune a reçu une
subvention exceptionnelle de 100 000 000 FCFA destinée à faire face aux
sinistres dûs à la saison des pluies.
1 – 6- REFECTION DU BATIMENT DES AFFAIRES ETRANGERES ET
CONSTRUCTION DE 24 NOUVEAUX BUREAUX La réfection du bâtiment des Affaires Etrangères et la
construction de 24 nouveaux bureaux (voir photos en annexe) ont fait l’objet du
marché négocié n°0001/MAE/DG/ dont le montant se chiffre à 711 565803 FCFA. Le
marché est attribué à une entreprise de la place.
Le paiements sont faits de la manière suivante au compte
n°071157H à la BCC : - Une avance de démarrage de 412 502 $, équivalant à 284 626 281 FCFA
(1$=689,99 FCFA) le 3/8/00 suivant l’ordre de virement n°464/MF/CGP/ du 1/8/00
(annexe 13).
- un virement de 98 556 028 CFA suivant l’ordre de virement n°263/MF/CGP du
23/9/00 (annes14).
- un autre virement de 100 000 000 FCFA suivant l’ordre de virement
N°326/MF/CGP du 16/11/00 (annexe 15)
- Un dernier virement de 228.383.394 FCFA suivant l’ordre n°402/MF/CGP du
7/12/00 (annexe16).
La procédure d’attribution du marché n’a pas respecté les
dispositions des articles 42 et 131 du code des marchés publics. En outre, le
marché n’a pas été visé par le contrôle financier ni enregistré par le
Secrétaire Général du Gouvernement dépositaire des textes administratifs (annexe
17).
La chambre des comptes a commis le laboratoire du bâtiment et
des travaux Publics (LBTP) pour expertiser les réfections et constructions
nouvelles et attend ses conclusions pour émettre son avis sur la situation des
dépenses.
Les paiements constatés concernent le règlement des factures
des travaux réalisés.
Par ailleurs, la chambre relève que le solde restant dû, soit
426 939 422 FCFA (98 556 028 + 100 000 000 + 228 383 394) contrairement à
l’avance de 284 626 281 FCFA, réglée par le compte du bonus, a été cette
fois-ci effectué par le débit du compte (Ministère des Finances Projets
Prioritaires II – CGP) qui a reçu, par ordre de virement n°0151/MF/CGP du
8/8/2000 (annexe 18) 609 913,46 $ équivalant à 426 939 422 FCFA (1$=700 FCFA) du
compte bonus.
Par rapport au relevé bancaire, le virement du 9/8/2000 en
faveur du CAER concerne plutôt le compte 15026 qui a servi à régler
l’entreprise.
Ces dépenses ne sont pas prévues au budget général de
l’Etat.
1 – 7 EQUIPEMENT DU GOUVERNEMENT EN VEHICULES DE
FONCTION
- Le 19/7/00, l’ambassade du Tchad à Paris reçoit un virement de 478 967,56$
équivalant à 328 824 000 FCFA (1$=686,56FCFA) suivant ordre de transfert
n°440/MF/CGP/ du 17/7/00 (annexe 19), au compte n° :000 0007036 clé 74 Crédit
Lyonnais Paris Belles Feuillez 65 rue Saint Didier, code banque 30002 code
guichet 00688. Cette somme complète un transfert au titre d’avance de 276510 FF
soit 27 651 000 FCFA destinée à l’achat des véhicules pour le compte du
Gouvernement de la république du Tchad.
La chambre constate que le taux de change de 686,52 FCFA est
inférieur à celui de l’opération de la même date en faveur du trésor public
(689,99 FCFA).
La commande concerne 31 voitures Peugeot 406,2 voitures Peugeot
607 et 2 fourgons boxer.
La chambre relève que la fourniture de cet important lot de
voitures est faite sans la conclusion d’un marché en violation des textes en
vigueur.
Ces voitures sont réceptionnées et affectées aux membres du
Gouvernement par les services du Secrétariat Général du Gouvernement.
La société Peugeot Sodexa est payée par chèques n°1285820 du
30/05/00 , n° 1285858, et n°1285859 et1285860 du 24/07/00 pour une valeur totale
de 3 564 750 ff (3 288 232 = 276 510).
Le recensement physique des véhicules fait apparaître que la
voiture RT affecté au Ministre du Développement Touristique a fait l’objet d’une
réforme et réimmatriculée TCB 9189 D au motif que ce véhicule a connu un
accident constaté par le Secrétariat Général du Gouvernement (annexe 20), et
rétrocédé à titre gratuit alors que la réforme des véhicules administratifs est
suspendue. Ce transfert n’a fait l’objet d’aucune procédure administrative.
Par ailleurs la chambre a constaté ce qui suit :
- Les voitures livrées (406ST) ne sont pas conformes à la
commande (406SR) annexe 21).
- Les frais transport de ces véhicules de Douala à N’Djaména
qui se chiffre à 21 750 000 FCFA équivalant à 31 071,42 $ (1$=700 FCFA) sont
réglés le 8/08/2000 suivant ordre de virement n°619/MF/CGP du 8/09/2000 (annexe
22).
Le prestataire de service est la société de transport,
d’affrètement, de convoyage et de conditionnement (STACC) dont le n° de compte
est 101 340 01 61 SGTB.
La chambre relève qu’il n y a pas eu de marché de prestation de
service passé conformément au code des marchés publics.
Le paiement a été effectué sur la base d’une facture pro
forma.
La dépense relative à l’achat des véhicules aux membres du
Gouvernement, financée par les ressources du bonus n’est pas prévue au budget
général de l’Etat au titre de l’exercice 2000.
I - 8 CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE SANTE MENTALE La construction d’un centre de santé destiné à l’internement
des malades mentaux (voir photos en annexe) a ait l’objet de la signature d’un
projet de marché négocié sans n° entre l’Etat et l’Entreprise Tchadienne de
Construction et de Commerce Général (ETCCG). Le montant du marché est de 199 986
588 FCFA (annexe23).
Pour exécuter les travaux, l’entreprise a encaissé le 28/8/00,
285 714,29 $ équivalant à 196 000 000 FCFA (1$=685,99FCFA) suivant l’ordre de
virement n°47/MF/CGP du 20/8/00 et 54 285,72$ équivalant à 37 00 000 FCFA
(1$=681,57) suivant l’ordre de virement n°46/MF/CGP du 20/8/00 (annexe
24.)
DEPENSES REALISEES POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Les opérations de dépenses effectuées au profit du Ministère de
la défense ont été réalisées contrairement aux textes en vigueur interrogés sur
cette situation des Ministres de la Défense Nationale, des Finances ont déclaré
agir conformément à l’article 43 alinéas 5,6 et 7 du code des marchés publics et
qu’il y avait effectivement des cas d’urgence impérieux motivés par des
circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus à
l’article 26 du code des marchés publics. L’exécution de ces commandes spéciales
doit s’accompagner des mesures particulières de discrétion et de sécurité et de
l’emploi auxquels sont destinées.
Les dépenses se présentent comme suit : II – 1 le 21/06/2000, retrait de 63.985 $ mis à la disposition
de Monsieur l’ambassadeur du Tchad à Ray suivant ordre n°354/MF/CAB du 21/6/00
(annexe 31).
II – 2 Le 21/6/00, un retrait de 14.690 $ équivalant à 10 000
000 FCFA (1$=680,73 FCFA) a été effectué suivant ordre n°364/MF/XGP du 2/7/00
(annexe 33).
II – 3 Le 7/7/00, retrait de 185.241,47 $ équivalant à 130 000
000 FCFA (1$=701,78FCFA) a été effectué suivant ordre n°357/MF/CGP du 2/7/00
(annexe 33).
II – 4 Le 7/7/00, retrait de 145.560,41 $ équivalant à 100 000
000 FCFA (1$=686,86 FCFA) mis à la disposition du Ministère de la défense
suivant l’ordre n°416/MF/CGP/2000 du 7/7/00 (annexe 34). Bien que imputée au
Ministère de la défense, cette opération concerne en réalité une mise à
disposition des fonds à l’équipe de négociation du pétrole. Interrogés, les
Responsables du Ministère des Finances ont expliqué ce virement par les
nécessités liées aux difficultés rencontrées par ladite équipe.
II – 5 – Le 18/7/2000, retrait de 217.391,30$ équivalant à 150
000 000 FCFA (1$=690 FCFA) a été effectué suivant l’ordre n°444/MF/CGP du
18/7/2000 (annexe 35.).
II – 6 – Le 19/7/00, un retrait de 1.073.000 $ sont mis à la
disposition du Ministère de la défense Nationale suivant l’ordre de virement
n°51/MF/CAB du 19/7/00 (annexe 36).
II – 7 - Le 28/7/00, retrait de 1.215.596,06 $ a été effectué
suivant l’ordre de virement n°136/MF/CGP du 28/7/00 (annexe 37).
II – 8 - Le 1/8/00, retrait de 57.142,85 $ équivalant à
40.000.000 FCFA (1$=700 FCFA) sont mis à la disposition du Ministère de la
Défense nationale suivant l’ordre n°465/MF/CGP du 1/8/00 (annexe 38).
II – 9 - Le 4/8/2000, retrait de 42.857,14 $ équivalant à
30.000.000 FCFA (1$=700 FCFA) a été effectué suivant l’ordre n°33/MF/CGP du
3/8/00 (annexe 39)
II – 10 - Le 9/8/2000, retrait de 20.000 $ sont mis à la
disposition de Monsieur l’ambassadeur du Tchad au Niger suivant instruction
n°035/MF/CGP du 7/8/2000 de M. le Ministre des Finances (annexe 40).
II – 11 - Le 14/8/00, retrait de 103.571,42 $ sont mis à la
disposition du Ministère de la défense Nationale suivant l’ordre n°494/MF/CGP du
10/8/00 (annexe 41).
II – 12 – Le 17/8/00, retrait de 23.090,15 $ équivalant à
6.394.000 FCFA ( 1$=709,99) au profit du Ministère de la Défense Nationale
suivant l’ordre de virement n°493/MF/CGP du 10/8/00 (annexe 2).
II = 13 – Le 17/8/00, retrait de 18.014,18 $ équivalant à
12.700.000 FCFA (1$=705 FCFA) sont mis à la disposition du Ministère de la
Défense Nationale suivant l’ordre de virement n°492/MF/CGP du 10/8/00
(annexe43).
II – 14 – Le 23/8/00/ retrait de 28.785,72 $ équivalant à 20
150 000 FCFA (1$=699,99FCFA) sont mis à la disposition du Ministère de la
Défense nationale suivant l’ordre de virement N°522/MF/CGP du 21/8/00 (annexe
44).
II – 15 – Le 28 et le 30//8/00, deux retraits de 300.000 $ et
700.000 $, sont affectés en faveur du Ministère de la Défense nationale suivant
l’ordre de virement N°574/MF/CGP du 25/8/00 (annexe 45).
II – 16 - le 2/9/2000/ retrait de 9 000 $ mis à la disposition
du Ministère de la Défense nationale suivant l’ordre n°593/MF/CGP du 2/9/2000 de
M. le Ministre des Fiances (annexe 46).
2-17 Le 9/9/00, retrait de 51 153,45 $ sont mis à la disposition du Ministère
de la Défense nationale suivant l’ordre de virement n°618/MF/CGP du 8/9/00
(annexe 47).
OBSERVATIONS 1 - Certains retraits effectués pour le compte du Ministère de
la défense sont en réalité destinés à d’autres administrations.
2 – S’agissant des gains du fait du cours du dollar, le compte
BCC n° 65 155 y étant tenu en devises, les retraits effectués en FCFA sont
automatiquement convertis au cours du jour.
3 – En dehors du cas des dépenses effectuées pour le compte du
Ministère de la Défense, les procédures éditées par le code des marchés publics
ne sont pas respectées pour ce qui concerne les marchés et les commandes passés
au profit des administrations publiques.
4 – Les véhicules livrés pour les membres du Gouvernement ne
sont pas conformes aux commandes.
5 – Il n’y a pas eu de bureau de contrôle pour vérifier les
constructions des bâtiments.
6 - Les pièces attestant le reversement de la TVA retenue à la
source n’existent pas.
7 – Même si les dépenses ont été faites pour le compte de
l’Administration, il existe des reliquats à justifier.
8 – En ce qui concerne les dépenses militaires, la vérification
physique des biens acquis n’a pas été possible. Ceux-ci sont essentiellement des
fournitures, consommables ( carburant, denrées alimentaires, pièces détachés,
primes etc.…).
9 – Les transferts assimilables à des dépôts à terme n’ont pas
produit des intérêts.
10 – Tous les marchés n’ont pas été enregistrés à la Direction
de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, du Cadastre et de la Conservation
Foncière.
La Chambre des Comptes recommande :
1/ que toutes les ressources publiques quelles que soient leur provenance et
leur objet doivent être budgétisées et comptabilisées conformément aux textes en
vigueur.
2/ que le gouvernement s’emploie à faire respecter les procédures de
passation des marchés telles que prévues par le code des marchés publics ;
3/ que le gouvernement, à travers ses institutions de contrôle, notamment
l’Inspection Générale des Finances (IGF), donne suite aux interrogations de la
Chambre.
Fait à N’Djaména, le 09 Novembre 2001
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